la valeur du bien lui-même ; que dès lors, en se contentant de juger, pour écarter tout préjudice de la société SCI, que l'absence de permis de construire n'a jamais constitué d'obstacle à une vente,

, la société Lidl soutient vainement sa caducité au motif de l'impossibilité de l'exécution en raison de l'absence d'obtention du permis de construire, fait qu'elle qualifie de circonstance nouvelle privant

de la modification de son projet, alors qu'elle avait acheté pour revendre ; que la société Orion expose qu'elle à dû reconsidérer son projet, du fait de l'absence de permis de construire

de permis de construire délivré pour une activité de discothèque, l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'expert judiciaire, les services d'urbanisme en avaient informé le cessionnaire « peu avant l'acte

de l'immeuble de l'absence de permis de construire ; que la SCI Calda avait soutenu qu'elle avait acheté l'immeuble litigieux au mois d'août 1991 et qu'elle avait achevé les travaux au plus tard le 14

; "aux motifs que ce chef de prévention n'est pas fondé sur l'exécution de travaux refusés mais sur l'absence de permis de construire préalable à des travaux ayant eu pour effet de changer la destination

de permis de construire pour 2 bâtiments édifiés en sus de celui qui était autorisé par le permis de construire du 26 juillet 1971 ; qu'elle doit donc répondre à l'égard du bailleur du non-respect des

1985 confirmant l'absence de permis de construire, l'arrêté préfectoral de sursis à statuer du 21 février 1973 et l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le maire de Peypin-d'Aigues a prescrit l'interruption

CONSTATE EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UNE OSSATURE EN BETON ARME ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT LEUR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL FONDAIT SUR L'ABSENCE

de permis de construire pour deux bâtiments édifiés en sus de celui qui était autorisé par le permis de construire du 26 juillet 1971 ; qu'elle doit donc répondre, le cas échéant, à l'égard du bailleur

Ce faisant, le maire doit être regardé comme ayant relevé un motif tiré de l'absence de permis de construire pour interrompre les travaux.

Il résulte des dispositions précitées qu'un permis de construire est périmé en l'absence de travaux entrepris durant sa durée de validité de trois ans.

elles ont été édifiées ; que la cour d'appel relève que l'absence de permis de construire des logements litigieux est un fait constant qui ressort de l'acte de notoriété d'acquisition ; qu'en ordonnant

Y... a été informé en janvier 2011 de l'absence de permis de construire du bien immobilier litigieux ; qu'il a appelé à la cause M.

été réalisées, - qu'il a assuré la sécurité juridique de l'acte, - qu'enfin, l'absence de permis de construire n'affecte pas la légalité de la construction dès lors que l'infraction est prescrite

copropriétaires, la Cour d'appel a violé les articles 545 et 658 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, il reste qu'une construction réalisée en l'absence

règles d'urbanisme ainsi que le défaut de permis de construire ne peuvent permettre à la copropriété voisine d'obtenir la démolition de cet immeuble irrégulièrement construit, si elle ne rapporte pas la

Y... selon lesquelles Mme X... ne pouvait pas valablement renoncer à une telle condition, la constructibilité étant une qualité essentielle du terrain objet de la vente de sorte que l'absence de permis

UN TROP-PERCU SUR LE PRIX EN RAISON DES MALFACONS ET NON-FINITIONS DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLIQUANT QUE M X.

Le bail étant entré en vigueur le 30 septembre 2003, la société LDL soutient vainement sa caducité au motif de l'impossibilité de l'exécuter en raison de l'absence d'obtention du permis de construire,