Codes de loi français

Article 241-4

-Tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat dans les conditions de l'article 5 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) déclare ces transactions à l'AMF par voie électronique

Article L54-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

professionnellement ; b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ; c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ; d) Communiquent avec les emprunteurs d'une

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs

Article L621-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

application de l'article L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article R*151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat

Article L430-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier

Article L465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21

ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

de la négociation ainsi que les contrats financiers qui y sont liés ou y font référence lorsque la suspension ou la radiation résulte d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication d'informations privilégiées

Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Sont interdits au pédicure-podologue : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon

Article 29

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs

Article 3

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un

Article L621-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

Article 17

Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 134-16, le dossier transmis à l'appui de sa saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus

Article 472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du règlement (