selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la date du 5 septembre 1990 s'agissant d'un divorce sur demande acceptée

: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé le renvoi de l'affaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X... et Mme Y..., qui exerçaient en commun la profession d'infirmières libérales suivant contrat du 1er juillet 1996, ont décidé ne plus exercer leur activité à cette adresse précisant que Mme X... accepte

[H] [K] a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de l'appelant et de condamner M.

* juger que le congé délivré par la Compagnie CHAIX à la SA Banque CHAIX le 23 février 2004 portait sur un bail unique pour un renouvellement au 1er septembre 2004, que ce congé a été expressément accepté

: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé le renvoi de l'affaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X... avait accepté dans son principe le poste d'ingénieur qui lui avait été proposé à Tananarive, ce qui avait conduit son employeur à solliciter et obtenir l'accord des autorités malgaches pour sa prise

A... de la remise en cause des indemnités de déplacement dont il avait bénéficié jusqu'alors et lui avait demandé soit d'accepter son embauche à Annecy avec indemnité de déplacement de 18 francs par jours

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que l'appelante se désiste de l'instance d'appel qu'elle a introduite et que ce désistement est accepté

maître d'ouvrage aucun paiement pour des travaux supplémentaires qu'il n'aurait pas autorisés expressément et dont le prix n'aurait pas été convenu avec lui ; qu'à supposer que le maître d'ouvrage ait accepté

mars 2016 soient insuffisamment motivées, cette circonstance ne pouvait conduire à remettre en cause l'ensemble du redressement prononcé à l'encontre de la SCI CDR, dès lors que cette dernière l'avait accepté

Jean B... n'avait pas, en souscrivant à l'offre de rachat à dire d'expert qui lui était faite, accepté, tant le principe du rachat que la fixation du prix de celui-ci par un expert, la cour d'appel n'a

pourparlers transactionnels relatifs aux modalités de règlement de la dette; que, dès lors, en ne recherchant pas, au vu des circonstances de la cause, si la Mutuelle du Midi n'avait pas nécessairement accepté

tâches qui lui étaient confiées et qu'elle était, dès lors, en droit de prétendre au versement d'une somme supérieure à la somme forfaitaire pour dépassement d'horaire fixée par les premiers juges et acceptée

l'offre des bailleurs faisant état d'un loyer fixé en fonction de l'indice défini par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, en énonçant "ma cliente vous notifie par mon intermédiaire son acceptation

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 5.

processus de fabrication préétabli et qui renvoie à différentes étapes opérationnelles n'étant pas distinctement réservées à l'un ou l'autre des salariés du service, ce que le salarié a expressément accepté

Il convient donc de constater le désistement du GIE Groupe Nation de ses demandes portant sur l'incident d'instance, lequel est accepté en son principe par Mme [Z] qui indique néanmoins maintenir sa demande

demande en révocation de donation pour inexécution de ses clauses, en retenant qu'ils ne pouvaient invoquer, à l'appui de cette prétention, l'atteinte limitée à leur droit de jouissance, qu'ils avaient acceptée

sans accord ultérieur ; Mais attendu, que la cour d'appel a encore relevé qu'à défaut d'accord sur l'existence d'une hausse ou d'une baisse du marché répercutable sur le prix, selon la révision acceptée