mai 2018, rectifié le 20 décembre 2018), M. et Mme S..., bailleurs, ont signifié à la société Sama, preneuse à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement, que celle-ci a accepté

la propriété privée de M. de X... de Laurière ou à l'exercice par celui-ci d'une liberté fondamentale, ne saurait être, à elle seule, le support d'une voie de fait au seul motif que le projet ainsi accepté

lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la nouvelle répartition horaire avait été acceptée

échéances de loyers impayés, ne présentent pas ces caractères (violation de l'article 1148 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que si la clause résolutoire conventionnellement acceptée

déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié était informé de la rupture de son contrat dont il avait accepté

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bailleur, qui a offert à l'occasion d'un refus de renouvellement de bail une indemnité d'éviction, acceptée

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'offre du locataire de résiliation anticipée du bail, acceptée

les propriétaires avaient eu connaissance de l'activité de crémerie et tous produits alimentaires, exercée dans les locaux loués, lorsqu'ils avaient offert, le 7 mars 1989, le renouvellement du bail accepté

constate que le bailleur a donné congé, avec offre de renouvellement, le 15 juin 1987 pour le 15 février 1988, et que le preneur, s'il a manifesté son désaccord sur le loyer proposé par le bailleur, a accepté

divorce révocable établi le 4 août 2000 par défaut devant deux adouls et homologué le 9 août 2000 - qui a abouti, le 5 février 2001, à une majoration des pensions allouées, démontre que l'épouse avait accepté

Le même jour, elle s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qu'elle a acceptées dans leur principe.

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées. 5.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que l'appelante se désiste de l'instance d'appel qu'elle a introduite et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que l'appelante se désiste de l'instance d'appel qu'elle a introduite et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée.

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 7.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que l'appelante se désiste de l'instance d'appel qu'elle a introduite et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée.

Y... leur a notifié son acceptation sur le principe du renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que les locataires ont saisi, le 16 mai 1991, le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer

C... n'accepte pas le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, qui est au nombre des valeurs essentielles de la société française ; que l'intéressé ne peut ainsi être regardé comme satisfaisant

premier jour du trimestre civil qui suit cette demande, soit en l'espèce à compter du 1er octobre 2011, ainsi que le conclut la société SNRG ; que le bailleur taisant est en effet réputé avoir accepté

est équitable de fixer le montant des honoraires de Mme X... à 30 000 euros HT provisions comprises ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme Y... avait accepté