ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, par jugement du 7 novembre 2017, a : - prononcé le divorce des époux sur acceptation

en vertu des dispositions des articles 10 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, deux propositions de relogement; que, par lettre du 11 octobre 1994, les époux A... ont accepté

Y... a donné congé au bailleur pour le 30 septembre 1997 "en raison d'un loyer proposé excessif", puis, par acte du 28 mars 1997 "annulant et remplaçant le précédent", il a accepté le principe du renouvellement

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais a demandé que le loyer soit porté à une somme supérieure à celle offerte par la locataire, et l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé

déclarée irrecevable par jugement du 31 août 2005 ; qu'après une ultime requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 9 avril 2010 et le divorce des époux a été prononcé pour acceptation

X... ; qu'il en a accepté le principe par lettre du 27 mars 1991 ; que les consorts X..., qui viennent aux droits de M.

du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point de départ de la prescription de cette action est le jour où le bailleur a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en

Costes Pons (la SNC), preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er janvier 1997 ; que les bailleurs ont accepté

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué, que lors du renouvellement d'un bail commercial qu'elle avait consenti à la société Bourse de l'immobilier (la société), Mme X... a accepté

charges afférentes à la surface qu'il occupait estimée d'un commun accord entre les parties à 75 % de la surface totale de l'immeuble, et a demandé le déplafonnement du loyer ; que la société locataire a accepté

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [U] [F] [Z] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de

La SCI MARTI a accepté le principe du renouvellement, mais a contesté le prix offert.

Le 24 mars 2011, la société B Home a accepté le principe du renouvellement, mais s'est opposée à la fixation du loyer au-delà de l'évolution des indices INSEE du coût de la construction. 4.

Y..., a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2010 ; que, par acte du 1er octobre 2009, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis

Y... ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés au déplafonnement du loyer; que la bailleresse a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y

La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer proposé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé. 4.

Par acte d'huissier de justice du 22 août 2016, la société bailleresse a accepté le principe du renouvellement et sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 99.000 euros en principal

moyennant le versement d'un loyer mensuel de 300 000 francs CFP ; que, le 4 février 2008, la société BNP a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er août suivant ; que le bailleur a accepté

[Z] [B] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du

janvier 1986 ; Attendu que pour décider que le prix du bail renouvelé par Mme X... à la société Le César devait être déterminé par référence à la valeur locative, l'arrêt retient que le preneur ayant accepté