, et proposer aux bailleurs, qui l'ont acceptée une convention d'occupation précaire des lieux pour deux ou trois mois ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3-1 et 5

; 3 / que le congé avec acceptation du renouvellement de bail délivré à la demande de Mme X..., le 28 septembre 1984, mentionnant qu'elle était disposée à consentir le renouvellement du bail aux mêmes

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988), que M.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 8.

le renouvellement du bail de la maison et refusé celui du bail des chambres, offrant de ce seul chef une indemnité d'éviction; que les époux Y... l'ont assigné aux fins de voir juger que les deux baux

, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le bail du 17 août 1990 conclu entre M. de Z... et M.

la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance de chaque période de cinq ans ; que le 22 août 1989, Mme X... a donné congé à M. et Mme Y... pour le 1er mars 1990 avec refus de renouvellement

et offre d'une indemnité d'éviction et que la société locataire, ayant accepté cette offre, avait assigné les sociétés propriétaires en paiement de cette indemnité, elle ne pouvait dénier le droit de

X... et deux membres de sa famille, est intervenue volontairement à la procédure d'appel; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, de dire que le bail du 31 mars 1979 s'est renouvelé

que son contrat de travail prévoyait qu'il serait reconduit l'année suivante, sauf opposition notifiée trente jours au moins avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant que la salariée avait accepté

des deux baux à compter du 1er avril 2013 aux conditions antérieures ; que, par deux avenants du 7 mars 2014, les parties ont mis fin aux procédures de révision et réajusté les loyers à compter du 1er

, qui avait donné à bail divers locaux à l'Association pour la promotion des techniques médico-psycho-pédagogiques (l'association) pour l'exercice de son activité, lui a fait délivrer successivement deux

une première fois pour 4 mois, et une seconde fois, pour 3 mois; qu'à l'expiration de ce dernier renouvellement, elle a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée motivé par le remplacement d'un

Y..., preneur de locaux à usage commercial, a demandé le renouvellement du bail aux époux Z..., propriétaires, qui, l'ayant accepté, ont assigné M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1991), que M.

cette offre de renouvellement en précisant "concernant le montant du nouveau loyer fixé à 90 000 francs, je prends acte de votre offre, mais en remarquant que le nouveau coefficient applicable pour le

le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux

Suivant renouvellement de deux baux commerciaux, savoir (') " Ainsi selon le précédent propriétaire, bien que les locaux fassent l'objet de deux baux, ceux-ci composaient, avec son accord, un seul local

Joseph X... resté seul propriétaire des lieux après le décès de son épouse, a donné congé aux époux Bernard X... avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation du loyer ; que les preneurs l'ont

de leur abonnement, le VRP signataire du contrat de renouvellement percevra une commission dite "commission de renouvellement" calculée en fonction d'un coefficient ayant pour assiette le montant du loyer