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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e6cd58014677402e8a
13 janvier 1998
13 janvier 1998
qu'elle avait été placée dans un groupe de cavalières beaucoup plus expérimentées et n'avait pas le niveau suffisant pour effectuer le galop final imposé par le maître de manège ; qu'en excluant la faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad36
30 janvier 2008
30 janvier 2008
avait justement décidé que le contrat de droit privé intervenu par l'échange des volontés entre les parties tenait lieu de loi, à celles-ci ; Considérant que l'Ecole ne contestait pas que son acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100988
8 octobre 2009
8 octobre 2009
que le juge des référés a justement décidé que le contrat de droit privé intervenu par l'échange des volontés entre les parties tenait lieu de loi à celles-ci ; que l'école ne conteste pas que son acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100989
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X... a sollicité, en référé, la condamnation, sous astreinte, de l'école à procéder à son inscription par voie de report de celle ci à l'année scolaire suivante, faute d'avoir été mis en mesure de bénéficier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100990
8 octobre 2009
8 octobre 2009
dépassement de la capacité d'accueil, Mme X... a sollicité, en référé, la condamnation, sous astreinte, de l'école à procéder à son inscription par voie de report de celle ci à l'année scolaire suivante, faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100991
8 octobre 2009
8 octobre 2009
que le juge des référés a justement décidé que le contrat de droit privé intervenu par l'échange des volontés entre les parties tenait lieu de loi à celles-ci ; que l'école ne conteste pas que son acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100992
8 octobre 2009
8 octobre 2009
que le juge des référés a justement décidé que le contrat de droit privé intervenu par l'échange des volontés entre les parties tenait lieu de loi à celles-ci ; que l'école ne conteste pas que son acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad34
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Par dernières conclusions du 10 décembre 2007 auxquelles il convient de se reporter, Mademoiselle Y... qui constate que l'appel n'a plus lieu d'être puisque l'Ecole l'a acceptée comme élève demande :
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Par dernières conclusions du 10 décembre 2007 auxquelles il convient de se reporter, Mademoiselle C... qui constate que l' appel n' a plus lieu d' être puisque l' Ecole l' a acceptée comme élève demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3c
30 janvier 2008
30 janvier 2008
il convient de se reporter, l' Ecole, qui reconnaît son erreur d' avoir admis des candidats au- delà des 60 premiers expose : - qu' elle se doit d' appliquer un arrêté du 23 décembre 1987 et que sa faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad37
30 janvier 2008
30 janvier 2008
référés a justement décidé que le contrat de droit privé intervenu par l'échange des volontés entre les parties tenait lieu de loi, à celles-ci ; Considérant que l'Ecole ne conteste pas que son acceptation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200480
26 mars 2015
26 mars 2015
concession automobile n'est pas tenue, comme le sont les établissements financiers, aux règles de vigilance relatives à l'origine des fonds qu'ils reçoivent, pour en déduire que ne pouvait être tenue pour fautive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494
5 mars 2014
5 mars 2014
rémunération ; qu'en considérant que la situation de blocage reprochée à la salariée ensuite du refus opposé par elle à la signature de l'avenant entérinant la modification de ses fonctions préalablement acceptée
Source officiellecomm
61372681cd5801467742614e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
si le demandeur a triomphé, même partiellement, en première instance sauf circonstances particulières autres qu'une simple faute ; que M.
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa1b5
8 mars 1994
8 mars 1994
grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vendeur n'avait pas exécuté son obligation de délivrer une chose conforme et que l'acheteur avait déclaré en son temps ne pas accepter le produit non
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418cd6
23 janvier 2007
23 janvier 2007
décembre 1995, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Codec ; que, par lettre du 26 avril 1999, la société Plantaurel, invoquant des fautes
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011301
23 janvier 2025
23 janvier 2025
banque fait au contraire valoir que, tenue par le principe de non immixtion, elle n'a pas en procédant aux virements litigieux manqué à son devoir de vigilance alors que M [T] a par sa propre négligence fautive
Source officiellecomm
613724a6cd58014677417402
14 juin 2005
14 juin 2005
Z... n'avait pas commis de faute en n'informant pas M. Y... de la situation de la société Carta, sans rechercher , comme elle y avait été invitée par conclusions signifiées le 27 avril 2000, si M.
Source officielleciv3
61372355cd580146774086be
23 juin 1999
23 juin 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage est une responsabilité sans faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475
14 avril 2021
14 avril 2021
Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. 8.
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