francs, plus les intérêts frais et accessoires" ; qu'en conséquence de la défaillance des emprunteurs, le Crédit logement, qui s'était également porté caution solidaire du remboursement de ce même

au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était

atteignait non seulement les abandons de créances mais également les engagements de caution du 15 juin 2008 « qui en étaient l'accessoire », bien qu'ayant elle-même constaté que ces engagements de caution

qui singularise l'obligation de la caution ; qu'au surplus, l'autonomie d'une garantie exige que son montant soit clairement défini tandis que l'étendue de l'engagement de la caution peut n'être déterminée

, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du

a un caractère accessoire, si bien qu'en jugeant que l'engagement de caution inclus dans un acte notarié constituait un titre exécutoire contre les cautions, alors que l'acte notarié n'établissait en

, la société Lespagnol ait stipulé au profit de la société BHE, sa créancière, et que la société Saint-Pol, promettante, se soit engagée à cautionner à l'égard de la société BHE la dette des époux X...

et cuisson, travaux de ramonage et fumisterie ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement par la société [J] des dettes de la société TF&C2 entre dans son objet social, la cour d'appel a méconnu la

de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette principale et ce, à peine

Par un acte séparé du même jour, M. et Mme [V] se sont, chacun, portés caution solidaire du prêt in fine au profit de la société Tofinso à concurrence de la somme de 814 659,30 euros pour une durée de

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

société RSB emprunteuse, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2011 du Code civil ; 4 / que, le cautionnement des dettes d'une société ne privant pas celle-ci des effets de la personnalité morale

les accessoires de la dette comprenant les intérêts au taux contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'elle était saisie du seul recours de la caution exercé en application des

E... alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ; que l'engagement du bénéficiaire d'une promesse

, que le cautionnement étant une garantie accessoire au prêt, la dette de la caution naît lorsque, pour cause d'inexécution du contrat principal de prêt, le cautionnement est mis en oeuvre ; qu'il s'ensuit

civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu qu'ayant relevé que les actes

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution, jusqu'au 30 septembre 1991, de la société Europe diffusion

et frais, la cour d'appel, qui se réfère au cautionnement donné au profit de la Caisse par la Chartered Bank en garantie des dettes de la société Leromin et couvrant le paiement des charges, loyers, TVA

était impropre à établir le respect par l'établissement prêteur de son obligation d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du quantum de la dette cautionnée au 31 décembre précédent, la

eu d'effet sur la prescription de l'action de la banque contre la débitrice principale, qui est acquise, et qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, les cautions pouvaient se prévaloir, à