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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201659
10 décembre 2008
critiqués, que Mme X...- Y... avait été victime le 5 septembre 2002 d'un accident du trajet et non d'un accident du travail de sorte que la faute inexcusable de l'employeur n'avait pas lieu d'être recherchée
soc
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15 mars 1973
DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 4 JANVIER 1965, A L'INTERIEUR DE LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ (MOSELLE), AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT
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12 juin 1974
ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE WIBAUX A TOUJOURS DECLARE DEVANT LA POLICE, AU COURS DE L'INSTRUCTION ET DANS SES CONCLUSIONS
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19 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU
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22 mars 1983
DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT
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16 septembre 2003
de trajet au profit de celle d'accident du travail alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet, et non un accident de travail, tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou
pl
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3 juillet 1987
de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident
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constituait un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit susceptible d'être porté au compte dudit employeur pour la détermination de sa cotisation d'accident du travail ; Attendu
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31 janvier 1991
de trajet, alors que constitue un accident du travail et non un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié entre son lieu de travail occasionnel et son domicile, à la suite d'un déplacement accompli
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5 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON
cr
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10 janvier 1984
RESULTANT DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET POUR LA VICTIME ; AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TERMINE LE PARCOURS DIRECT LA CONDUISANT
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22 octobre 1996
de trajet, et non d'un accident de travail ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté que l'accident, dont le salarié avait été victime, avait eu lieu alors qu'il se rendait à son domicile
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2 novembre 1971
AURAIT ETE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ORDINAIRE PARCE QUE LES DEUX EMPLOYES SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT
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25 février 1971
EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN
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15 janvier 1985
EST DONC UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE SONT DES LORS RECEVABLES ; " ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAJET EST CELUI QUI SURVIENT SUR L'ITINERAIRE
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29 octobre 1998
, soutenant qu'il s'agissait d'un accident de trajet et non d'un accident du travail proprement dit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) a déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que la société
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10 mars 1971
DU TRAJET, ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PUR ET SIMPLE, L'ACCIDENT SURVENU A DES AGENTS D'ASSURANCES ALORS QUE, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR CHEF DE SERVICE, ILS REVENAIENT DE LA LOCALITE
Cour d'Appel
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16 avril 2003
auprès de la Commission de Recours Amiable , la requalification de cet accident en accident de trajet .
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25 novembre 1971
RICHARD ET D..., S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LEUR TRAVAIL A GROSSBLIEDERSTROFF ETAIT TERMINE, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES CIVILS NE POUVAIENT REVENIR SUR CE
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15 novembre 1973
QUI LUI EST SURVENU PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT RUE DU
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