Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 780 résultats pour « accident du travail ou maladie non professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 780 résultats pour « accident du travail ou maladie non professionnelle »
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Article 29
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 30
Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Article L752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30
Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches
Article 2-6
L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.
Article L1226-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les
Article D351-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38
Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
Article D732-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39
Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
Article L4163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 2-1
ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif
Article 7
Vieillesse 194,6 Famille 53,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 434,1 (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 154,6 Vieillesse
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
Article 101
-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la
Article 1
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention
Article 4
Pour tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article 28-6
I. ― Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
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