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186 résultats pour « accomplissement préalable par la victime des formalités des articles r. 420 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203235_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 425-9 de ce code, mais sur celui de son article R. 611-1, afin de recueillir son avis sur l'état de santé du requérant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407104_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410269_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413254_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302001_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... à régulariser ses conclusions indemnitaires en produisant la décision prise par l’administration sur sa demande conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500782_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302761_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87173

Appel

3 août 2005

3 août 2005

R.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01588_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60325d0f677071923a93217a

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Sur le fond, l'article R.421-1 dernier alinéa du code des assurances, invoqué par [E] [L], dispose : les dispositions des articles R.421-5 à R.421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603518cb76e1824475d24b78

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

La société SERENIS a intégralement accompli les formalités prescrites par l'article R.421-5 alinéa 1er du Code des Assurances, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par le FGAO et [J] [A] doit être

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906518_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, la formalité de notification issue de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ayant pas été dûment accomplie ; - le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008063_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par le requérant sont pas fondés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie

Source officielle

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