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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203235_20230504
4 mai 2023
L. 425-9 de ce code, mais sur celui de son article R. 611-1, afin de recueillir son avis sur l'état de santé du requérant.
5ème Chambre
DTA_2407104_20251104
4 novembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2410269_20250422
22 avril 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413254_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.
DTA_2302001_20251202
2 décembre 2025
B... à régulariser ses conclusions indemnitaires en produisant la décision prise par l’administration sur sa demande conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500782_20250325
25 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Chambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
6ème Chambre
DTA_2302761_20250624
24 juin 2025
Par lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87173
3 août 2005
R.
2ème Chambre
DCA_22VE01588_20241212
12 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Pôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
Sur le fond, l'article R.421-1 dernier alinéa du code des assurances, invoqué par [E] [L], dispose : les dispositions des articles R.421-5 à R.421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
La société SERENIS a intégralement accompli les formalités prescrites par l'article R.421-5 alinéa 1er du Code des Assurances, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par le FGAO et [J] [A] doit être
2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code
1ère Chambre
DTA_1906518_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, la formalité de notification issue de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ayant pas été dûment accomplie ; - le moyen tiré de la méconnaissance
DTA_2008063_20221201
1 décembre 2022
B sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par le requérant sont pas fondés.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie
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