Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

à négocier le protocole d'accord préélectoral : - les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, - les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'établissement

rejeté cette demande, alors selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles L. 423-3 alinéa 2 et L. 433-2 alinéa 7 du Code du travail qu'à défaut d'accord entre les organisations syndicales et l'employeur

DEUX, COMME POUR LES ELECTIONS PRECEDENTES, ET QUE L'INSTITUTION DE CE TROISIEME COLLEGE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SEUL, QUI N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR ET QUI AURAIT DU CONCLURE A CET EFFET UN ACCORD

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Un temps d'émission est accordé ... aux organisations

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Un temps d'émission est accordé ... aux organisations

PASSES AVEC LES ORGANISATIONS OUVRIERES ; CETTE MODIFICATION NE S'IMPOSE QUE SI TOUTES LES ORGANISATIONS ONT PARTICIPE A CET ACCORD OU NE L'ONT PAS DENONCE, ET QU'EN L'ESPECE, LADITE FEDERATION N'AVAIT

, en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "un temps d'émission est accordé ... aux organisations syndicales et professionnelles

mentionné par les dispositions du code du travail susvisées ; qu'en considérant que le jugement précité aurait emporté une obligation positive pour l'employeur de faire des propositions et de parvenir à un accord

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté du 29 mai 1995 a été pris, conformément aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, après accord entre les organisations

", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des accords

d'élections, et ont informé les organisations syndicales par courrier de cette même date, de l'organisation de ces élections, les invitant à négocier un protocole d'accord ; que des pourparlers ont eu

des mandats jusqu'à leur terme résulte de l'application de la loi à laquelle il ne peut être dérogé que par accord unanime de toutes les organisations syndicales intéressées ; Qu'en statuant ainsi,

réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que cette salariée, qui était astreinte, aux termes de son contrat de travail, à la réalisation d'un minimum mensuel de production annuellement défini en accord

la Direccte le soin de répartir les salariés et les sièges entre les différents collèges et invité la société Servair à organiser de nouvelles élections selon les modalités résultant du protocole d'accord

fondaient son désaccord ; alors, selon le moyen, d'une première part, que le caractère exceptionnel du déroulement du vote sur deux jours, prévu à l'article 17 G de la convention collective, impliquait l'accord

définissant les modalités du vote a été signé le 10 février 1998 entre l'employeur et les syndicats C.G.T.

Orange, tendant à l'annulation de l'accord salarial, signé le 19 avril 2012, conclu pour l'année 2012 entre France Télécom SA et les organisations syndicales CFDT-F3C et FO-COM ; Vu les autres pièces

France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation