Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 892 résultats pour « accord ne comportant des concessions que de la part d'une seule des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
la législation d'une Partie contractante sont versées aux bénéficiaires dont la résidence est située sur le territoire de l'autre Partie contractante et ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprimées, ni confisquées pour le seul motif que
Article L513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part
Article L632-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81
autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares.
Article R2124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Article 2
I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire détermine le montant
Article 3
La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves
Article 9
I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession est accordée à titre personnel.
Article R521-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note
Article 16
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés, sur tout ou partie de la réserve, par le préfet de la Haute-Savoie.
Article 5
La concession et l'entrée en jouissance de la part de pension attribuée au conjoint interviennent au moment de la concession et de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au propriétaire embarqué.
Article 2
-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions
Article R5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le département.
Article R4211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie.
Article R462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 01
ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros.
Article R416-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de considérations biogéographiques.
Article R521-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose d'inscrire dans ce compte et d'une proposition de tableau d'amortissement.
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande
Page 2 · 83 892 résultats