Codes de loi français

Article 9

L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996

Article 4

L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.

Article 75

1989 -Arrêté du 27 septembre 1989 -Arrêté du 23 janvier 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 Circulaire et instruction du 6 juin 1953 relatives au rejet des eaux résiduaires

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues

Article D6323-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.

Article 3

La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE

Article 6

- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12 Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre

Article 1

I. - L'arrêté du 21 octobre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. - Arrêté du 21 octobre 2003 Art. 3, Art. 3 bis

Article 1

La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION

Article 2

La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION

Article 2

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article 3

Il est fait application aux intéressés, dans leur nouvelle échelle indiciaire, de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 19 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975.

Article D5343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21, comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés

Article 1

Les décrets n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des

Article 1

Les échelons provisoires prévus à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont affectés des indices bruts suivants : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle 2e échelon provisoire

Article 31

Toutefois, pour les sociétés coopératives de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles,

Article 9

dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.

Article 5

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes

Article 2

n° 73-344 du 23 mars 1973, articles ler et 2 ; - décret n° 73-938 du 2 octobre 1973, à l'exception des articles 2, 19 à 21 et 29 ; - décret n° 73-1214 du 29 décembre 1973, articles ler à 4 ; - décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973, articles ler à 13

Article 120

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif régis par le décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit