Codes de loi français

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Dans tous les cas, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R542-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

L. 542-2-1 adresse au ministre chargé de l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération.

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ; 3° Soit de quatre ans d'expérience

Article 1

I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Ce contrat est conforme à un contrat type fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels

Article 9

Le contrat souscrit par un débirentier auprès d'une compagnie d'assurances ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, afin d'assurer le service d'une rente viagère mise à sa charge par contrat ou testament, n'emporte pas novation.

Article 2

Chargé(e) de relation clientèle assurance. 313t 5 ans FFSA ― GEMA. Gestionnaire assurances de personnes. 313t 2 ans CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).

Article L1237-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229

Article Annexe

Courtier : M. .... - adresse : .... Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge. Enfoncement du bateau : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). Marque : réserves.

Article D614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

réalisés auprès des compagnies d'assurances.

Article 3

conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du régime d'assurance

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :

Article R242-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

Article L131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel

Article 2

Le ministre chargé de la marine marchande est saisi par une demande écrite et motivée de l'une ou de plusieurs des compagnies concernées, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

de protection sociale ou d'une compagnie financière holding mixte, une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, la situation de cette société de groupe

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance