Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-10 — à vérifier avec chaque décision.

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509824

2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464471