Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024.

L'accord préélectoral a fixé le premier tour des élections du 30 octobre 2019 au 13 novembre 2019 et le second tour du 4 au 18 décembre 2019.

Parmi les sept organisations syndicales invitées à la négociation, seules deux d'entre elles ont signé, le 12 juillet 2022, le protocole d'accord préélectoral. 3.

préélectoral conclu selon les conditions prévues respectivement par les dispositions des articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 dudit code (soit un protocole d'accord préélectoral ayant recueilli la double

annulation des premier et second tours des élections de la délégation unique du personnel organisés les 6 et 19 juin 2017 par la société Logistique transport frigo, après la conclusion d'un protocole d'accord

pas été destinataire du courrier d'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral qui a été adressé à la « CFDT [...] » en violation de l'article L. 2314-3, alinéa 2, du code du travail

Le moyen inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches qui ne sont susceptibles d'atteindre que le chef du dispositif relatif à l'annulation du protocole d'accord préélectoral, n'est donc

membres du comité d'entreprise dont les mandats arrivaient à expiration le 4 avril 2015, les sociétés composant l'UES Travail Temporaire du Groupe Randstad ont entrepris la négociation d'un protocole d'accord

Aux termes de l'article L. 2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales

renouvellement des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 décembre 2014 a été signé par les organisations syndicales intéressées d'une part, et l'employeur d'autre part, le protocole d'accord

l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de négocier un protocole d'accord

suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 22 mars 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Province de négocier un protocole d'accord

suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Province de négocier un protocole d'accord

parties, le protocole d'accord préélectoral demeurait applicable en l'état ; que la direction régionale de Pôle emploi Martinique en a pourtant modifié le calendrier unilatéralement ce qui est interdit

déterminer sa représentativité ne tienne compte que des résultats obtenus au sein des deuxième et troisième collèges ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres

sur l'emploi des seniors du 13 décembre 2012 et au protocole d'accord préélectoral du 4 février 2013, que son absence lors de la signature du dernier protocole d'accord préélectoral et le fait qu'il n'ait

La Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (la FNSCBA-CGT) n'a pas signé ce protocole d'accord préélectoral. 5.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Courbevoie, 14 octobre 2016), que l'article 9-1 du protocole d'accord