supplémentaires à son accord préalable, l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; qu'en fondant sa décision sur une interdiction qui aurait été faite par

.. ;) avait été transféré à Thorigny-sur-Marne (lieu du siège social d'autres sociétés du groupe) et avait continué d'être payé ; que l'arrêt constate effectivement que six des huit salariés de l'entreprise

statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord de branche étendu d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

réalisées avec l'accord au moins implicite de l'employeur compte tenu de la priorité absolue accordée par celui-ci au client ; qu'en statuant ainsi, au regard des valeurs de l'entreprise affichées sur

société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein

statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre

prévoyaient exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017), qu'un accord d'entreprise a

le moyen, qu'en ne considérant pas l'antériorité de l'accord Citroën et le rôle de référence qu'il a joué dans l'établissement des statuts du groupe ; qu'en ne considérant pas réellement qu'il s'agissait

apos;accord d'entreprise du 23 novembre 2007, intitulé « réalisation chantier du Perthus » et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise

lorsque ce versement s'effectue dans le cadre d'un usage d'entreprise instituant un mécanisme dérogatoire favorable au salarié ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'il existait au sein de l'entreprise

de référence prévue par cet accord, en a exactement déduit que ceux-ci étaient fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d'heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

à l 'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle d'activité et le 31 octobre 1997 pour la garantie de rémunération, d'où

partenaires "Je fais référence à nos conversations des derniers jours et au protocole d'engagement que nous avons conclu ensemble le 3 janvier 2002 (l'Accord).

à madame Y..., ni que le montant du salaire initial de référence n'avait pas déjà été proratisé; or précisément, madame Y... verse aux débats un 'simili bulletin de paie de la rémunération de référence

Y... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l 'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme

; que le salarié a perçu, l'année de son embauche, une prime d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin d'année (treizième mois) et une prime de vacance prévues par le contrat

a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant une enquête ; que, par arrêt du 3 avril 2002

, un accord sur les salaires et le temps de travail consécutif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 1995 ; que cet accord prévoyait, pour les opérateurs et opératrices et les ETAM une augmentation