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9 488 résultats pour « accord tacite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée
Article A821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite précitées sont applicables
Article L370-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Le silence gardé par cette autorité, à l'expiration d'un délai de huit semaines suivant la réception de la demande de consultation précitée, vaut accord tacite.
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Article A424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article R518-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part de l'Autorité. L'habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.
Article Annexe art. 15
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Article R*424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article R6152-392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.
Article 1208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Article 2
Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.
Article 13
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.
Article L520-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
Article R132-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.
Article L255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
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