litigieux ont fait l'objet d'un accord régulier nonobstant l'existence d'une confirmation écrite insusceptible de remettre en cause la validité de l'accord oral.

La cour relève que Mme [L] reconnaît avoir 'pris' du pain, et ce à plusieurs reprises, en vertu d'un accord oral entre hiérarchies concernant les restes de pain en retour des étages.

contrôle de qualité de la part de ses services techniques ; qu'en retenant malgré tout la qualification de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1710 et 1787 du code civil ; 2°/ que l'accord

n'a pas constaté que les opérations de vérification s'étaient faites en dehors de l'entreprise sur la demande expresse du représentant de la société et qui s'est bornée à tirer la preuve d'un débat oral

des parties pour statuer seul ; Et attendu que les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale sont celles qui sont présentes ou représentées à l'audience

. ; Attendu que la société Champignonnière des Tilleuls fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné l'accord des conseils des parties pour que l'audience se déroule devant un conseiller rapporteur

d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales

selon le moyen, que, par voie de contrat judiciaire, les parties peuvent donner au litige qui les oppose une issue qu'elles approuvent par avance, ce qui leur interdit par la suite de contester leur accord

, de contribution de 10 % et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mises à sa charge ; que, toutefois, par un arrêt du 6 décembre 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a accordé

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale

[Y], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions n°2.

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

Madame [G] [X] ,comparante, a repris les termes de sa requête datée du 1er septembre 2015 dans laquelle elle demande au tribunal de : - lui accorder l'AAH ; - lui accorder la PCH ; - lui accorder l'allocation

date du 3 mai 1995, soit le jour de l'audience des débats, aux motifs que les deux parties ont déposé des écritures et des pièces après l'ordonnance de clôture et qu'à la barre, elles ont demandé, d'accord

d'interprète ne pouvait être envisagée que dans la mesure où l'agent serait amené, dans l'exercice de ses fonctions, à effectuer de façon courante et permanente des travaux de traduction (écrits ou oraux

d’homologation de l'accord ; Vu la demande d’homologation du protocole d’accord par M.

Monsieur [W] a comparu personnellement à l’audience et a repris oralement les termes de son courrier.

J... faisait valoir, dans ses écritures déposées et oralement soutenues à l'audience, que l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail ne lui était pas opposable, d'une part, en l'absence