successivement que les époux X... avaient tacitement accepté les promesses de vente dès le jour où elles leur ont été consenties pour avoir eux-mêmes rédigé et tapé le texte, que dès l'origine, ils étaient d'accord

avait pu "bénéficier des documents demandés par les autres", qu'une lettre commune signée des quatre inspecteurs avait été adressée le 23 septembre 2016 à destination du groupe [6] rappelant qu'en accord

pourra se substituer au binôme ; l'accord d'entreprise ou, à défaut, le chef d'entreprise fixera les conditions de la déclaration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 2003), qu'en application d'un protocole d'accord

de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que, cependant, aux termes de l'article L.221-6 de ce même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Réactifs Ral avait pu relever dans ses conclusions d'appel, que la suspension du contrat de travail "n'est possible que ... s'il n'y a pas de convention contraire, ... que la décision de poursuite simultanée

roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : ... 8° Entreprises de spectacles" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

joint les pourvois n° T 02-60.514 et n° U 02-60.515 ; Sur les moyens réunis : Attendu que par déclaration en date du 5 mars 2002 la société Cegelec Ouest a sollicité la validation du protocole d'accord

des actes apparents et de la contre lettre, le caractère simultané entre le déblocage des fonds sur le compte des concluants et leur virement immédiat sur le compte de la société La Source, la prise en

#Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi

décision du 17 février 1997, par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'accorder

du 30 juin 1991, qui sont prévues par les articles 1 et 2 de cet accord", l'article 1 prévoyant que "du fait de l'objet du présent accord, sa validité est liée à l'application au profit du personnel de

X... salarié licencié un prorata de prime de 13ème mois alors que, selon le moyen, l'accord d'entreprise signé au sein de la société Calberson Paris le 30 décembre 1985 ne prévoit pas le versement d'un

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

collecte des sous-produits et dégradation de la rémunération des coproduits valorisables par les entreprises […] au détriment des clients des prestations d'équarrissage » et que ces augmentations simultanées

Nergeco, ainsi que de son annexe, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est en revanche loisible aux parties de renouveler leur accord

ainsi dans le débat ; Attendu, ensuite, que le secteur de prospection d'un représentant de commerce constitue l'un des éléments nécessaires du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord