les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante ; que le règlement susvisé, invoqué par les époux X..., concerne l'application de l'article 81 § 3 du traité CE à des catégories d'accords

c), du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (devenu 101, paragraphe 3, du TFUE) à des catégories d'accords

conditions sont remplies, de l'autre côté, que l'entrée en vigueur du Règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accord

Sté ATRIUM SANTE, appelante, qui demande à la Cour, vu le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 de la Commission concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords

conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, ensemble l'article 1er du règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, relatif aux accords

2011 prévoient une exemption pour les accords de distribution dits « accords verticaux » conclus entre les distributeurs et le fournisseur lorsque la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui dispose : « l'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit qu'un fournisseur

euros en réparation de son préjudice concurrentiel lié à son exclusivité de distribution des produits « Shini » sur le territoire français et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les accords

entre le franchiseur DPF et ses franchisés pour déterminer l'existence d'une entente ; qu'au titre de ce Règlement, les accords verticaux sont considérés comme licites dès lors que la part de marché de

verticaux entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres ; que la convention litigieuse, qui ne constitue nullement un accord vertical entre entreprises, n'entre

verticaux et de pratiques concertées, prévoit que, sauf conditions particulières, l'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui dispose : « L'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit qu'un fournisseur

géographique" et, ensuite, que "l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à ces catégories d'accords

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui dispose : « l'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit qu'un fournisseur

à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords

figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords

repris à la société JBEG n'aurait pas verrouillé ni contribué à verrouiller le marché pertinent dès lors que la spécificité de ce contrat ne le fait pas échapper à l'effet cumulatif attaché au réseau d'accords

verticaux d'achat ou de vente de véhicules automobiles neufs, aux accords verticaux d'achat ou de vente de pièces de rechange destinées aux véhicules automobiles et aux accords verticaux d'achat ou de