FORESTIERE ET IMMOBILIERE DE CHARNAILLES" (LA SOCIETE), DONT LENI EST GERANT, A ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS

moins de 15 mois après la date d'achat.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 1ER JUIN 1973) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE RHODANIENNE (SIFIR), DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, LE MANDAT DONNE POUR LES OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT

D'INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU 25 MARS 1965; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1 DE CETTE LOI INTERDIT A TOUTE PERSONNE SE LIVRANT OU PRETANT SON CONCOURS A DES OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT

rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente et d'achat

l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative pour juger que l'activité d'achat

attaque, la société Germain soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative pour juger que son activité d'achat

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du préjudice subi du fait de l'interdiction d'achat

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LYON, 7 JUIN 1974) QUE, PAR ACTE DU 21 AVRIL 1966, HESS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT

propres de Mme X... ont été vendus en 1960, 1968 et 1970 et des immeubles communs achetés ; que M.

A, ENTRE 1952 ET 1973, PROCEDE A VINGT SEPT ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET A VINGT-SIX VENTES ; QU'IL A, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE

reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, c'est, sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, a relevé que les achats

ancienne épouse, de 133 000 francs représentant l'actuelle contrepartie d'une somme de 50 000 francs, qu'elle lui avait procuré au début du mariage, et de 5 600 francs correspondant à sa part dans les immeubles

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une activité d'achat d'immeubles en vue de les revendre doit être qualifiée d'activité de marchand de biens à la condition

précisant : "Il devra être fait emploi de cette quotité disponible en obligations indexées de la SNCF, ou de l'EDF, au nom de mon fils, avec mention de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, ou en achat

SINISTRES ET L'ACHAT D'IMMEUBLES PREFINANCES ET D'AUTRE PART A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE UN ORDRE DE VERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE POUR UNE SOMME DE 22 470 F RELATIVE A LA LIQUIDATION DES COMPTES

industriels pris en crédit-bail immobilier, ont, le 12 mai 2000 pour les deux premières sociétés et le 19 octobre 2000 pour la dernière, levé les options d'achat de ces immeubles, qu'elles ont continué