CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 052 résultats pour « acquisition d'un bien commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

des 5 et 6 juillet 2005 au prix de 344.100 euros ; qu'elle en déduit que sa participation en propre au financement des deux biens communs peut être évaluée à 25,27% correspondant au prix d'acquisition

Source officielle

Page 2 sur 5203

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9e747b5d810271b619b25

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

[S] a reconnu l'emploi de fonds propres de Mme [Y] dans le cadre de l'acquisition du bien immeuble commun, peu important dès lors l'origine de ces fonds.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100743

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

-E... pour l'acquisition du bien commun sis à [...] provient de fonds qui auraient pu être considérés comme des propres de l'épouse en l'absence d'adoption du régime de la communauté universelle ; qu'il

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034c7dea7cca0b2a500dab6

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il fait valoir principalement que : -Madame [Y] [S] ne prouve pas avoir participé au financement des divers biens immobiliers communs, les actes d'acquisition ne faisant pas état de l'origine des deniers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100917

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que Régis X... est décédé le [...] ,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100089

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

et cette fois l'appartement est bien à nous … » que la libéralité consentie pour l'acquisition d'un bien commun a été faite aux deux époux conjointement et qu'elle est donc tombée en communauté, peu important

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101194

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

constaté l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des parties, eu égard notamment au remboursement par l'époux d'emprunts souscrits pour l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110753

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

faisait valoir un droit à récompense au titre du profit que la communauté avait retiré de deniers qui lui étaient propres, qu'il avait déposés sur son compte personnel et qu'il avait affectés à l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110587

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[D] ; ALORS, D'UNE PART, QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs, de même que les économies réalisées sur ces biens communs en sorte que, s'ils existent

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea23022fb8f8d5f56235

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant de la récompense « complémentaire » de 34 402,31 euros revendiqué par le demandeur, comme dit précédemment pour l'acquisition du bien commun, si les relevés de compte montrent bien qu'il possédait

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

678805aac21c0e53e7906861

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette somme aurait servi à l’acquisition du bien commun. Il produit à cette fin l’ordre de virement de Madame [D] [O] en date du 9 avril 2008 à son profit Monsieur [U] [O].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [S], ce bien ayant selon elle été acquis avec des fonds communs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100919

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que Régis X... est décédé le [...] ,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100067

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[R] a vendu au cours de l'année 2008, avant le mariage, un bien immobilier situé à [Localité 1], et encaissé une partie des fonds provenant de cette vente sur un compte épargne ouvert au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd85

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Le patrimoine propre de Monsieur X... est composé d'une maison qu'il a acquise à PONT DE BRIDON le 4 octobre 2005 au prix de 60. 000 Euros, celui-ci précisant qu'il a acquis ce bien à crédit (57. 000 Euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100958

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Mais sur le second moyen : Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100523

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

s'agissant du prêt habitat et du prêt à taux zéro » ; ALORS QUE le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dirigeant ou d'associé de ces entreprises lui aurait permis d'acquérir une expérience en matière de crédit et d'apprécier le risque pris en reprenant un crédit immobilier souscrit à titre personnel pour l'acquisition

Source officielle
CA

1re Chambre B

60375739bd9a3434f9228bcd

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

-I) sur les demandes de Mme [E] : -I-1) sur la somme de 30.000 francs ou 4.573,47 € que Mme [E] dit avoir versée pour garantir l'acquisition du bien commun de [Localité 2] : Ce versement n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100862

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

45.734,71 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient avoir reçu de la succession de son père la somme de 300.000 francs qui aurait servi à rembourser par anticipation, le prêt UCB destiné à l'acquisition

Source officielle