AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
des 5 et 6 juillet 2005 au prix de 344.100 euros ; qu'elle en déduit que sa participation en propre au financement des deux biens communs peut être évaluée à 25,27% correspondant au prix d'acquisition
Source officiellePage 2 sur 5203
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
6 novembre 2019
[S] a reconnu l'emploi de fonds propres de Mme [Y] dans le cadre de l'acquisition du bien immeuble commun, peu important dès lors l'origine de ces fonds.
Source officielle