loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-12, L. 314-1, R. 615-49 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition

du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition

des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif interministériel des prestations sanitaires, et seulement dans les limites de ce tarif ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire

la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition

la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition

n'ait pas été inscrit au tarif précité, le jugement attaqué énonce que la pose d'un plâtre aurait coûté beaucoup plus cher à la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la couverture des frais d'acquisition

victimes d'accidents du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 314-1, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition

décembre 1949 modifié instituant un tarif ministériel pour les réglements de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge des frais d'acquisition

Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge

prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise (dite "de secours") ; que sur pourvois formés par M.

C...A..., qui ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant, exige l'adaptation de son logement ainsi que l'acquisition et le renouvellement d'appareils et de matériels adaptés à son handicap.

Par arrêt du 8 janvier 2015, la cour d'appel de Caen a fixé, notamment, le poste correspondant au coût d'acquisition de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement

ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'augmentation du coût de renouvellement des appareils et prothèses

un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s'exerce au moyen de canalisations apparentes et permanentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

de l'appareillage, celle-ci apparaît correctement évaluée, sauf en ce qui concerne les coussins anti-escarres et leur housse ; qu'un renouvellement annuel n'est pas justifié : la sécurité sociale ne prend

et de renouvellement des fournitures et appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel ; qu'un organisme de sécurité sociale qui a procédé

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

de ces appareillages, au motif que « quand bien même la date de consolidation a été fixée au 10 janvier 2017 » M.

à la société PGA dont Hocine X... est le gérant ; qu'ils ont relevé douze infractions affectant onze appareils : * sept appareils avaient été transférés depuis le 1er janvier 1995 et auraient dû acquitter

de la première prothèse fonctionnelle (prothèse Genium) à la somme de 50 353,25 euros, sursis à statuer sur le coût de renouvellement de la prothèse fonctionnelle, sur le sous-poste «acquisition de la