X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé avec ses fonds propres l'emprunt contracté par les deux époux pour financer l'acquisition indivise, chacun pour moitié, de l'immeuble constituant

ALORS QU'en cas d'acquisition indivise d'un bien par deux concubins, les juges du fond sont tenus, pour déterminer la proportion dans laquelle le partage du bien doit être effectuée, de se déterminer en

du bien - s'appuie à tort sur les dispositions du jugement du 25 juin 2018 qui n'a pas statué sur la distribution du prix et que dans la mesure où les parties ont sciemment fait une acquisition indivise

[S] à la liquidation » ; qu'or, il convenait de rappeler que le prix d'acquisition ayant été réglé en partie à hauteur de 80 000 francs, il était logique d'en déduire que M.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Suivant acte reçu le 26 août 2003 par madame [V] [X], notaire associé à [Localité 2] (Var), monsieur [N] et madame [H] faisaient l'acquisition indivise

de Joinvillus K..., un cousin issu de germain que manifestement il ne connaissait pas, vivant à la Martinique tandis que le second a vécu avec sa famille au Panama, qui fait référence à un acte d'acquisition

[R] détenait à l'égard de l'indivision une créance de 438.582,49 € au titre de son apport effectué pour l'acquisition du bien indivis, AUX MOTIFS QUE M.

; AUX MOTIFS QU'il est admis de part et d'autre qu'il a été pourvu au financement de la première acquisition de l'immeuble indivis (acte du 20 novembre 2000), d'une part au moyen d'un emprunt de 200

et des frais de mise en location,qu’en application des articles 815–6 et 815–13 du code civil, [G] [M] lui doit la moitié des loyers afférents au bien occupé par les parties avant leur acquisition indivise

aux débats que cet immeuble a été acquis de la SARL EUROPEAN HOMES selon acte notarié du 28 décembre 1990 par M.

], née le [Date naissance 8] 1974, [G], né le [Date naissance 6] 1976, [S], née le [Date naissance 15] 1979, [D], née le [Date naissance 5] 1981, et [L], né le [Date naissance 9] 1983, faisaient l'acquisition

[J] est resté dans l'immeuble acquis indivisément avec son ancienne compagne le 30 septembre 2011 et constituant et ayant constitué le domicile familial à [Localité 2], avec l'enfant commun, [S], demeurant

Le couple a fait l'acquisition indivise, chacun par moitié, - le 8 août 2006, de deux parcelles de terrain en nature de pré et taillis au lieu-dit "[Localité 20]"à [Localité 12], contigüs de la propriété

* l’actif indivis La demanderesse justifie de l’acquisition par le défendeur et elle d’un terrain sur la commune de [Localité 12] devenue [Localité 16] ([Localité 17]) sur lequel ils ont édifié une

d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en se bornant à énoncer que, s'agissant des apports en capital

doit être pris en compte le montant net des loyers perçu, - sur la contribution aux charges du mariage, l’analyse ne vaut que pour le remboursement d’un prêt souscrit conjointement et que pour une acquisition

de l'immeuble situé [...] , le financement de l'acquisition de cet immeuble indivis à partir de fonds propres aurait pu le cas échéant conférer aux parties une créance sur l'indivision à concurrence de

2004, cassé cet arrêt, mais " seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par Mme Y... tendant à voir juger que Monsieur Jacques Z... a été bénéficiaire d'une donation de deniers ayant permis l'acquisition

selon le taux de la livre sterling au 15 juillet 2003, soit 142 197 euros ; à défaut, il n'y a lieu de retenir, pour le calcul de la plus-value, que la moitié du prix de vente de la maison acquise indivise

Par acte du 24 décembre 1999, ils ont procédé à l'acquisition indivise de l'immeuble sis à la Brochardine, commune de Matignon, pour un prix de 950 000 francs (144 826,57 euros) et ce à hauteur de 2 /