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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c019ba5988459c44703
13 mai 1981
13 mai 1981
ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4176b
7 juin 1974
7 juin 1974
SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT FAIT L'ACQUISITION INDIVISE D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT ENSUITE VENDU ET DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT REMIS AU MARI ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e02
1 octobre 1996
1 octobre 1996
-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son épouse le remboursement des deniers qu'il lui avait avancés pour financer, pendant la durée du mariage, l'acquisition indivise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100359
2 avril 2014
2 avril 2014
X... avait gratifié Mme Y... d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'au 1er septembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE l'acquisition indivise faite par moitié, alors que Mme Y... était, aux
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b416
23 janvier 2001
23 janvier 2001
mariés sous le régime de la séparation des biens, ayant été prononcée le 19 novembre 1988, Mme X... a réclamé le paiement par son époux d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dont elle invoquait l'acquisition
Source officielleciv1
613723eccd5801467740ff24
5 février 2002
5 février 2002
X... à Mme Eymin Z... et l'acquisition indivise d'une maison ainsi qu'entre celle-ci et le mariage, établissait que la donation avait été consentie en prévision du mariage, alors, selon le moyen, qu'en
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41881
18 mars 1975
18 mars 1975
A ALORS SOUTENU QUE LE PRIX DES PARTS ACQUISES INDIVISEMENT EN 1956 AVAIT ETE REGLE DE SES SEULS DENIERS, QUE LA PREMIERE ACQUISITION DISSIMULAIT DONC UNE DONATION FAITE PAR ELLE A SON MARI ET QUE CELLE-CI
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e79
5 avril 1978
5 avril 1978
FAVORABLES" ; QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, ET PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION, ELLE A ADMIS QUE LE FAIT QUE LES EPOUX AIENT FAIT DES ACQUISITIONS
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4377b
27 janvier 1987
27 janvier 1987
F..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis pendant leur vie commune un terrain par acte notarié du 6 février 1963 précisant qu'ils en étaient " acquéreurs conjoints et solidaires
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d3a0
23 janvier 2001
23 janvier 2001
sur quels éléments de preuve elle s'est fondée ni procéder à aucune analyse de ces éléments ; Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'acquisition
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480f0
22 juin 2004
22 juin 2004
donation dont elle devait le rapport ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 578 et 1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour juger qu'Albert X..., lors de l'acquisition
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4052d
30 mai 1973
30 mai 1973
SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE LEUR MARIAGE, ILS ONT FAIT L'ACQUISITION INDIVISE, CHACUN POUR MOITIE, D'UNE MAISON DITE " MOULIN DE QUATRE SOUS " ; QU'APRES
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46573
7 juin 1995
7 juin 1995
dernière une donation valable en vertu des dispositions des articles 1973, alinéa 3, et 1099, alinéa 1er, du Code civil, et soumise à celles de l'article 1098 du même Code ; qu'en ce qui concerne l'acquisition
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c8c
8 septembre 2011
8 septembre 2011
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] et madame [U], alors concubins, faisaient, suivant acte du 20 novembre 2000, l'acquisition indivise pour moitié chacun d'une villa située à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de deniers qui n'est créancier que de l'un des emprunteurs indivisaires ne peut agir, avant l'acquisition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301029
16 septembre 2014
16 septembre 2014
proposition a été acceptée séparément par chaque SCI, au cours de leurs assemblées générales respectives du 20 juin 2003 ; que les résolutions concernées ne précisaient pas qu'il s'agissait d'une acquisition
Source officielleRéférés du PP
6895862a5318a824d05b00e4
7 août 2025
7 août 2025
Le 25 août 2017, le couple faisait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 7], cadastré section BV n°[Cadastre 6], pour un montant de 215 000 €.
Source officielle1re Chambre B
6162f3c824fee0dd3d006111
27 octobre 2011
27 octobre 2011
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] et madame [X] faisaient l'acquisition indivise , alors qu'ils étaient concubins, d'un terrain situé à [Localité 6], sur lequel ils faisaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100255
6 mars 2013
6 mars 2013
D'autre part, le bien indivis acquis par les époux X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100504
18 mai 2011
18 mai 2011
X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé avec ses fonds propres l'emprunt contracté par les deux époux pour financer l'acquisition indivise, chacun pour moitié, de l'immeuble constituant
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