3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande visant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1986 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique et urgente l'acquisition

X... avait vidé ces comptes avant l'assignation en divorce et qu'en conséquence, ceux-ci n'avaient pas servi à financer l'acquisition de l'appartement commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

société verreries de Verbizier, de Mme Paule X..., de M. et Mme Adolphe B..., et de M. et Mme Georges Z... l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 20 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition

D'ASSUREUR ET D'EXPERT, L'OCCASION DE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'ARTIGAT, IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NI QU'IL EUT UN INTERET QUELCONQUE A L'ACQUISITION , PAR CETTE COMMUNE,

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 février 1979 du conseil municipal de la Penne-sur-Huveaune arrêtant le principe de l'acquisition

Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution des arrêtés des 26 septembre et 1er décembre 1988 par lesquels le préfet de l'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

X..., L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY, DE TERRAINS, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT

1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 du commissaire de la République de l'Orne déclarant d'utilité publique l'acquisition

l'exécution du jugement n° 7113 du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition

19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 23 mars 1984 portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition

Conseil d'Etat annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE , EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt contracté en vue de l'acquisition

X..., B... et HUCHEZ demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ferrières (Oise) d'un terrain

jugement n° 71113 du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République du département des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition

demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Réunion refusant de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relatifs à l'acquisition