première branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte

l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AOUT 1961, REGNE A VENDU AUX EPOUX X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 1944 du Code civil ; Attendu que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié, alors que l'ordonnance d'injonction de droit italien accompagnée de la requête introductive d'instance constituent un acte introductif

Il soutient essentiellement que : - les décisions étrangères ne sont pas reconnues, en application de la "Convention de Lugano" si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié

Il soutient essentiellement que : - les décisions étrangères ne sont pas reconnues, en application de la "Convention de Lugano" si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M.

moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

travaux publics (SDTP) de déplacer le ponton dont la Société erten engineering (SEE) entendait conserver la garde, n'éclairait pas la SDTP sur la consistance de son obligation en matière de paiement, l'acte

Bruxelles du 27 septembre 1968, de faire la preuve que l'absence de motifs recèle une contrariété aux règles de la Convention, de sorte qu'en décidant qu'en l'absence de production de tout document équivalent

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au débiteur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en demeure ou d'un autre acte

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, soit, si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est