être tués fixé très bas - Acte équivalent à la création d'une réserve de chasse - Détournement de procédure.

l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation soit par tout autre acte

en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12 – Litispendance – Détermination du tribunal premier saisi – Article 9, sous a) – Notion d’“acte

transport international de marchandises par route ; 2 / que le retard dans la livraison de marchandises ne donne lieu à dommages-intérêts qu'après envoi d'une mise en demeure par une sommation ou un acte

bornent au paiement d'une somme d'argent dont le montant est déterminable selon des critères invariables, les dommages-intérêts résultant du retard sont dus, après une première sommation de payer ou un acte

alors « que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

GERALDY ET RAAB KARCHER; - l'art. 27 de la Convention du 27 septembre 1968 exige que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent ait été signifié ou notifié au défendeur, régulièrement et en

L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE

introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de signification ou de notification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge

du Code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; Attendu que le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par autre acte

subordonnée à l'engagement préalable des dépenses, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte

FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LADITE INDEMNITE OU D'UN ACTE

moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

première branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte

Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile