contre-lettre a force obligatoire entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient que le contrat de bail (i.e. l'acte

A, SUIVANT ACTE DU 6 NOVEMBRE 1957, VENDU A SON FILS FRANCOIS Y...

EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSTITUAIT UNE CONTRE-LETTRE DESTINEE A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ACTE

fisc en sorte qu'ils n'ont pu être animés par une volonté de fraude ; qu'en se bornant à retenir que l'auteur de l'action en déclaration de simulation n'a pas à justifier d'une créance antérieure à l'acte

ne peuvent prouver contre un écrit que par un écrit ; qu'en application de cette règle, lorsqu'une partie à la prétendue simulation agit en déclaration de simulation et entend ainsi prouver contre l'acte

JUIN 1969, PAR PRECIPUT ET HORS PART, AVEC RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, L'AUTRE LE 18 AOUT 1969, EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE, LUI AVAIENT EN OUTRE VENDU, PAR ACTE

N'ETAIT PAS LIMITE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, AUX SEULES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A L'EGARD DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE CEREALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLARTE DES TERMES D'UN ACTE

ET LA PLEINE PROPRIETE JUSQU'A SON DECES A S., QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ADMIS QUE L'ACTE SECRET DETRUISAIT L'APPARENCE CREEE PAR L'ACTE

que l'existence d'une vente sous le voile d'une donation n'est soumise à aucune forme particulière et peut donc être administrée par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'acte

, - FUSSENT-ILS CONCLUS ENTRE DES PERSONNES ETRANGERES AUX ACTES APPARENTS - N'AVAIENT PAS POUR MOBILE ET POUR EFFET DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DES BIENS VENDUS, ET, PAR SUITE, EN SE BORNANT A ENONCER

société La Source, via des virements, de l'ensemble des échéances du prêt et autres frais afférents, le caractère largement obéré de la situation de la société La Source au jour de la signature des actes

de remplir ses obligations de salarié ; qu'ainsi, les conclusions dont la cour d'appel était saisie mettant en discussion la finalité de l'écrit, posaient la question du caractère fictif ou non de l'acte

décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 894, 1984 et 1993 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'entre les parties, la preuve de simulation doit être faite par écrit, lorsque l'acte

X... n'ayant pas été rapportée, était tenue de se fonder sur les actes apparents des 28 novembre 1989 et 13 mars 1990, de sorte qu'elle ne pouvait statuer comme elle a fait sans s'expliquer sur l'existence

S'ENGAGEAIT A CONSENTIR SERAIT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE JUSQU'A TERMINAISON DES TRAVAUX ; QUE CEUX-CI ETANT TERMINES DEPUIS 1967 ET LES APPARTEMENTS OCCUPES DEPUIS 1968, LA DAME X...

argumentation, qui se fonde sur l'existence de contre-lettres aux termes desquelles les vendeurs auraient vendu les parcelles au défunt qui, les ayant données à Renée Y..., l'aurait substituée dans les actes

contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne doit pas s'en tenir aux termes du contrat, mais qu'il a le devoir, lorsqu'il en est sollicité par l'une des parties, de rechercher si l'acte

ne produit pas d'effet contre les tiers ; Attendu qu'en la circonstance et dans la mesure où elle était subrogée aux droits des époux X... qui, dans la procédure initiale s'étaient prévalus de l'acte