par le fait que la plainte a été portée témérairement et sans vérification suffisante ; que l'objet de la dénonciation litigieuse a été des actes frauduleux injustement imputés à Jean-Pierre Y... ;

foi ; "alors que d'une part, en l'absence de toute constatation par les juges du fond établissant que Luc E... ait été avisé de ce que la commande de la partie civile portait sur du matériel neuf,

activités constitue à l'évidence une manoeuvre frauduleuse; que la mauvaise foi de l'intéressé apparaît d'ailleurs dès la souscription des contrats, dans lesquels il se déclare indemne de toute affection

des faits de violence n'est aucunement révélatrice chez celle-ci d'une réelle mauvaise foi ni d'une volonté affirmée de développer à l'égard d'un fonctionnaire de police des accusations mensongères ;

Ifriquia ayant dans cet intervalle restitué la somme de 881 512,02 euros sur celle de 1 047 55,04 euros indûment créditée ; qu'en estimant que la société Acoex Ifriquia avait agi de mauvaise foi et ne

des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a appliqué d'office la protection conférée aux dessins par la loi du 11 mars 1957 relative aux droits

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné pour avoir commis des actes de contrefaçon et d'usage de marque contrefaite ainsi que des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part

foi du vendeur n'est pas établie et que la clause d'exclusion de garantie prévue à l'acte doit recevoir application, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait

COMM.

et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression qui ne peut résulter que

Ces 300 000 francs comme les autres fonds nécessaires à l'acquisition du fonds ont été remis à mon ex-femme à ma connaissance par son frère... " ; que la mauvaise foi de L...

foi de la dénonciation, c'est à la condition que ses motifs ne soient entachés ni d'insuffisance, ni de contradiction ; qu'en excluant la mauvaise foi de Mme [G] lors de la transmission des informations

, qu'il convient de rappeler que les imputations diffamatoires sont réputées de droit être faites de mauvaise foi mais qu'elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit qu'il a poursuivi un

Code de procédure pénale peut être exempte de mauvaise foi, la mauvaise foi du dénonciateur, lorsqu'elle est établie, implique le caractère téméraire ou abusif de la dénonciation ; que la cour d'appel

foi à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent une cause légitime de licenciement ; que les juges du fond doivent apprécier la mauvaise foi en tenant compte de tous les éléments susceptibles

La mauvaise foi est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur.

que, en l'absence de critique de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et des contrôleurs fiscaux, la mauvaise foi du prévenu ne serait pas établie ; qu'en statuant en ce sens, sans examiner

foi du bien nanti et fautive de l'avoir revendu, sans violer les articles 1134, 1165 et 1382 du Code civil; alors, qu'à supposer, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel ait entendu se fonder