Y... n'était pas assuré et jugé que l'appel en cause par lui de cette commune par acte du 13 mai 2003 postérieur à l'ordonnance de clôture était irrecevable, alors, selon le moyen ; 1 / que le Fonds

Aux termes de ce texte, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. 6.

114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de l'assignation

assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte

X... au moment de la rédaction de l'acte constitutif du Groupement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Commune de Fraisse-sur-Agout fait encore grief

Les 24 et 28 juillet 2015, après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné les trois copropriétaires en restitution de surfaces des parties communes, en indemnisation d'un préjudice de jouissance

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; qu'à défaut de mention, dans la notification du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies

, tout en connaissant la résidence effective du destinataire de l'acte ; que Mme Y... a assigné M.

J... sont assignés en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... et la page trois de cet acte précisant que le requérant assigne les époux J... en contestation et établissement de paternité

La caution a assigné l'emprunteur en paiement au titre de ses quittances subrogatoires. 4.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné

constitution de partie civile de Johane X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "Philippe Y... ne conteste pas avoir, pour des raisons matérielles de commodités, signé les actes

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. 6.

de vente au profit de la SCI Anteros avait été réitéré par acte authentique le 11 mars 2010, que le second compromis de vente au profit de Mme [T] avait été anéanti par l'acte de vente conclu entre M.

de partage, que la cave litigieuse était commune cependant que ledit acte avait pris soin d'indiquer quels étaient les éléments de l'immeuble restés indivis ou non partagés, la cour d'appel a dénaturé

formulée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'il n'est pas contesté que la société SOFINORD, qui invoque la nullité de l'acte de procédure, a, postérieurement à la délivrance de l'acte critiqué

Les appelantes, demanderesses à l'instance, soutiennent que leur assignation ne mérite pas la sanction de nullité, faisant valoir que cet acte vise clairement une action en réparation d'un préjudice causé

la société Altamir de sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta prétendant agir en qualité de société de gestion des fonds communs, cependant