du 23 août 1993 publié le 23 septembre 1993, la commune a cédé cette parcelle à Mme Z... ; que les époux Y... ont par assignation publiée le 27 décembre 1993, demandé à ce que la vente à leur profit soit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2004), qu'à l'occasion de travaux d'extension d'un bâtiment, la commune

du 18 octobre 1991, diverses parcelles à la commune de Bastia ; que M.

Paris, 25 janvier 1990), qu'après division d'un domaine, Mme A... a créé le lotissement des "Hameaux de Bellanger", approuvé par arrêté préfectoral du 29 avril 1971 ; que ses héritiers ont vendu, par acte

à jour fixe le syndicat des copropriétaires de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Bournaud afin de lui rendre commun le jugement du 9 mars 1990 ; que, l'acte de signification du 27 mars 1990 comportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bonneville, dont le siège est Hôtel de Ville, 74130 Bonneville

délivrée par l'AFUL le 12 septembre 1996 et les actes subséquents ayant un lien direct et certain avec cette assignation originelle et dit sans objet la demande en garantie formée par [Personne physico-morale

D... décédé, a, par actes des 6, 7 et 8 avril 1984, assigné la SCI, la société Cogedim et le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice; que le syndicat, d'une part, la SCI et la société

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), par acte du 9 avril 2010, la commune de [Localité 2] (la commune) s'est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, un bail

L'acquéreur a assigné le vendeur au fond par acte du 20 juin 2005 et les constructeurs et leurs assureurs ont été appelés à l'instance.

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances, 4°/ à la société Alayrac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Acte

Y... et la société CATEG ont, par actes des 4 et 6 novembre 1987, assigné le CIL et la SCIL en paiement des sommes leur restant dues et du montant d'une clause pénale ; Attendu que le CIL fait grief

attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution de sa filiale, la société GHM SIGG, au profit de la banque Paribas, agissant pour le compte commun

Mme [G] a assigné MM.

l'a, par acte du 12 novembre 1987, assigné en liquidation de cette astreinte définitive de 200 francs par jour de retard ; Attendu que M.

[P] et [B] et la société Icadis ont assigné, par actes des 8, 13 et 20 novembre 2007 et 8 février 2008, la société Glowria, la société Seventure, la société Omnes Capital, MM.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée le 14 mars 2008 par la commune de Meaux, d'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'assignation

, qu'est nulle l'assignation délivrée à une adresse erronée ainsi que le jugement consécutif, quand le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de