Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 496 résultats pour « acte d'instruction et de poursuite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 496 résultats pour « acte d'instruction et de poursuite »
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Article 704-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article
Article L286 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence
Article R712-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
Article R812-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée.
Article 705-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.
Article 9
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article R9-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
Pour l'application du I de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée, sans délai
Article 706-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé
Article 628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Article Annexe 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―
Article 706-106-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07
Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article 1 bis
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite
Article L622-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Article 39
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
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