susceptible de rendre incompatibles avec le droit communautaire les dispositions du droit national en vigueur en la matière ; qu'en application de l'article 10 du Code de procédure pénale tout acte de

d'administration de la justice qui ne pouvait être considéré comme acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription ; qu'il devait être constaté qu'à compter du 20 juin 2012, aucun acte

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES ACTES

de poursuite ou d'instruction interrompent le cours de la prescription ; que ne constituent de tels actes, ni la dénonciation simple d'un délit faite au procureur de la République, ni la demande qui lui

KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X...

d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans portée sur les actes de poursuites et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction

, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ; VU LESDITS ARTICLES

... a été inculpée le 23 septembre 1992 des chefs d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires en vertu d'un réquisitoire introductif délivré le même jour ; Attendu qu'en l'absence d'acte

d'instruction ou de poursuite ; que les actes de poursuite et d'instruction sont ceux qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; que si

constitution de partie civile a valablement interrompu la prescription, énonce que, ni l'ordonnance de fixation de la consignation, ni le dépôt constaté de celle-ci, ne pouvant être considérés comme des actes

, N'INTERDIT AUX CONSEILLERS QUI ONT PRIS PART A UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARTICIPER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LORSQU'ILS ONT CONCOURU A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, SOIT FAIT UN ACTE

l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseurs les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont soit fait un acte

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE

la consignation, le cours de la prescription ayant été valablement interrompu par la saisine obligatoire de la Cour de Cassation et suspendue durant la période subséquente qui a donné lieu aux divers actes

été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation

seul habilité, en l'espèce, à faire citer les parties et que la partie civile, fût-ce par une " intervention ", n'avait pas le pouvoir de l'obliger à le faire " ; Attendu qu'en constatant qu'aucun acte

que le 25 novembre 1992, par soit-transmis, le procureur de la République a notamment demandé qu'il soit procédé à l'audition du prévenu ; que tout acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de

d'instruction ou de poursuite susceptibles, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, d'interrompre la prescription, doivent s'entendre des actes qui ont pour objet de constater les