X...ne correspondaient pas à des actes payants des praticiens ; que la partie civile, en plus de la facturation d'actes fictifs relevait la surcotation d'actes de kinésithérapie pour cinq assurés et une

l'équipe médicale et leur envoi à la caisse, n'étaient pas de nature à donner force et crédit aux facturations d'actes fictifs commises par les médecins, la chambre de l'instruction a, de nouveau, entaché

par la production d'un écrit, alors, selon le moyen, que la preuve de l'erreur constitutive de dol contre le contenu d'un acte fictif et celle de la contre-lettre peuvent être rapportées par tous moyens

distinguer les faits relevant de la faute des faits relevant de la fraude, quand ladite notification procède à cette distinction, en précisant que relèvent de la fraude, les falsifications d'ordonnances et actes

compte dans l'évaluation du préjudice les fausses cotations de soins par rapport à la NGAP, quand le reproche concernant cette cotation abusive était distinct de celui ayant trait à l'accomplissement d'actes

[M], médecin généraliste, d'actes fictifs ou non-conformes sur les assurés et ayants droit d'une même famille bénéficiaires de la couverture maladie universelle le même jour avec la même carte vitale entre

En effet, les décisions contestées ne sont pas motivées notamment concernant : - le non-respect de la nomenclature des actes professionnels, la facturation d'actes fictifs, - le non-respect de l'article

X..., médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois pour avoir facturé des actes

et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, au vu du rapport du docteur X... et des observations formulées par Christian Z..., la Cour retient au titre des manoeuvres frauduleuses : 1) actes

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2017, la [5] a notifié à Mme [CX] [B] un indu de 59 833,50 euros concernant des actes fictifs, le non-respect de la durée des séances, une

G..., médecin), en facturant et télé transmettant à la CPAM des actes fictifs de masso-kinésithérapie (actes n'ayant aucune réalité matérielle ou actes non réalisés auprès des patients), en facturant des

effectués le même jour pour un même assuré ne pouvait être considéré comme la facturation multiple d'un même acte, sauf doublon caractérisé ; - la caisse ne justifie pas la facturation d'actes fictifs

Sur le fond, elle explique pour chacun des 3 griefs (non-respect de la durée de la séance, actes fictifs, facturation d’actes non cumulables entre eux) l’indu est bien-fondé.

avec des actes fictifs au niveau départemental', tout en alléguant que l'ampleur de la fraude ne peut lui être reprochée.

Il s'ensuit que l'indu à hauteur de 207,28 euros est fondé. 2- sur la facturation d'actes fictifs et d'actes surfacturés La caisse reproche à l'infirmière libérale d'avoir facturé, à l'égard de

Il s'ensuit que l'indu à hauteur de 425,48 euros est fondé. 3- sur la facturation d'actes fictifs et d'actes surfacturés La caisse reproche à l'infirmière libérale d'avoir facturé, à l'égard de

de plusieurs actes fictifs pour un montant total de 1 135,15 euros.

avec des actes fictifs au niveau départemental', tout en alléguant que l'ampleur de la fraude ne peut lui être reprochée.