bureau des hypothèques le 9 février 1927, que ce dernier, comme indiqué dans l'acte, la détenait, à la suite de son auteur, par possession paisible, non équivoque et non interrompue depuis plus de trente

notarié, versé aux débats, en date du 24 juillet 1960 dressé par Maître S...

Il est donné acte à M. et Mme [R] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [Y] [B]. 2.

partie de la parcelle [...] , - constater que l'acte de 87 est le résultat de falsification d'un document et des dispositions de l'acte notarié constitué par la promesse de vente, - déclarer faux l'acte

ou de ses auteurs, les consorts R..., auxquels ils ont acheté, par acte notarié du 4 juin 2007, des lots nº 2 et 4, sachant que les époux Serrano-Vargas avaient eux-mêmes acquis ces lots des consorts

B... a demandé l'annulation d'un acte de notoriété du 20 mars 1984 constatant l'acquisition de la propriété du même terrain par Mme X..., veuve de M.

annuler un acte contredisant leur titre de propriété sur le bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; les fins de non recevoir soulevées par les consorts X... seront en conséquence écartées

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de 30 ans la parcelle constituant la cour d'accès du lot n°15 de la copropriété « [Établissement 1] » * Dire et Juger

I... a seulement soutenu dans ses conclusions récapitulatives : " Il sera constaté au regard des différents actes notariés versés aux débats que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** Madame [W] [K] et Monsieur [M] [Z] ont vécu en concubinage et acquis, chacun pour moitié : - par acte notarié

Par ailleurs, l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve

[F] [I] et Mme [H] [A] épouse [I] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 5] d'une superficie de 370 m², sur la commune de [Localité 13], acquise de [W] [G] [R] selon acte notarié

démontrant celle-ci car l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci et il convient d'en apprécier la valeur probante quant à l'existence d'actes matériels

[E] sans droit ni titre de la parcelle lui appartenant au visa de l'article 544 du code civil et à l'examen des pièces produites par la SCI Esteliz, à savoir l'acte notarié de vente du 16 juin 2011, les

notarié du 27 avril 1977 et retenu que les venderesses n'avaient remis cet acte aux acquéreurs que quatre mois après la signature de la promesse de vente, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un

acte du 28 mai 1974.

trentenaire étaient réunies ; qu'à la suite de cet acte elle a fait donation de ces terres à son fils Xavier B... selon acte du 22 février 2002 lire : 2001 reçu par le même notaire ; que l'acte notarié

[T] est propriétaire par usucapion du local dénommé 'rochelle' consistant en un local de débarras, d'une superficie d'environ 9m² ( 1,60 m de large sur 5.60 de long), sur une hauteur de 2m, aménagé sur

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

La vente des parcelles BC n° [Cadastre 7] et [Cadastre 1] (anciennement BC n° [Cadastre 2]) par les époux [D]-[P], qui en étaient alors propriétaires, à M. et Mme [U] est intervenue par acte notarié du