UN AGENT IMMOBILIER DE VENDRE UN TERRAIN POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE, LE 17 FEVRIER 1969, CANTENOT A PROMIS D'ACHETER LE TERRAIN POUR CE PRIX PAYABLE 25000 FRANCS LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE

; " alors, d'une part, que la complicité suppose un fait principal punissable ; que, quelle que fût la date de signature du protocole litigieux, sa signature par une seule partie, s'agissant d'un acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte du 14 septembre 1989, intitulé "convention de

le 8 février 2010 et la convention dite de prestation signée préalablement, d'une indivisibilité de nature à faire de l'acte d'acception de la cession de créance un acte synallagmatique et à exclure l'application

prêtant à celui-ci un caractère irrévocable, l'arrêt attaqué a aussi dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contenu dans un acte

[G] [P], ayant pouvoir pour ce faire, - dire et juger que la délégation de pouvoirs, par nature, est un acte synallagmatique et non pas unilatéral, - dire et juger qu'il n'est pas démontré que la déclaration

était "un acte synallagmatique et non un engagement unilatéral", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1854 du code civil ; 5°/ que

X... d'avoir commis une faute dans l'accomplissement de sa mission de rédacteur d'acte, M.

portant cessions d'actions ; que l'acte ainsi visé est l'instrument et non seulement l'opération juridique ; que cet acte peut être unique ou constitué par le rapprochement de plusieurs actes ; qu'en

LE MEME APPARTEMENT ; QUE L'ACHETEUR S'ETANT RETRACTE AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LE DEMANDEUR S'EST NEANMOINS FAIT ATTRIBUER PAR LA DAME Z...

D..., dont il n'était plus question dans l'acte, et, en quatrième lieu, la date à laquelle devait être établi au plus tard l'acte authentique, reportée au 30 septembre 1981 ; que, par acte sous seing

D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, ONT, LE 26 MAI 1966, SIGNE AVEC DOREY UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT STIPULE QU'ACQUEREUR ET VENDEURS NE SERAIENT ENGAGES PAR CETTE PROMESSE

. ; que, par acte du 27 janvier 1994, ces derniers ont cédé leurs actions dans la société à M.

XII B susvisée, la cour d'appel a privé derechef son arrêt de base légale au regard du même article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'en vertu de l'acte

31 mars 1996 dont le défaut de production de l'original a été constaté par le juge de la mise en état du 25 avril 2006, a pour objet explicite la cession de matériel et de cheptel vif et constitue un acte

Y... a déclaré dans l'acte de garantie que, depuis le 1er janvier 1983, il n'a été réalisé pour le compte de la société Dicorop que des opérations normales et que l'actif net n'a subi depuis cette date

Il convient en conséquence de se référer au contexte dans lequel cet acte a été passé.

. ; que, par un acte synallagmatique non daté, intitulé "compromis de vente", intervenu entre celui-ci et les époux Y..., les époux X..., M. C... et M. Z..., ès qualités, M.