grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que les deux titres de location émis par la Province Sud à l'occasion de la gestion de son domaine privé ne constituaient pas des actes

d'acceptation de la créance signée par la société L'envol le 8 février 2010 constituait un acte unilatéral ; qu'en condamnant la société L'envol après avoir énoncé que l'acte d'acceptation de la cession

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux ; " aux motifs que le procès-verbal d'interpellation et de constatation est un acte

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

(contrat) ou un acte unilatéral.

salariée tendant à contester les conditions de son licenciement et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de ce chef, l'arrêt retient que, si la lettre du 2 août 2006 est un acte

juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent et que tel n'est pas le cas de la convention de garantie de bilan, qui n'est pas un acte unilatéral, tel

unilatéral de l'employeur, alors que ni l'employeur ni les salariées n'avaient soutenu que le maintien des cotisations de retraite sur la base du salaire à temps complet aurait résulté d'un acte unilatéral

l'avoir condamnée à lui payer une somme de 21 114,19 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation donnée par le titulaire d'un compte à un tiers d'avoir à prélever une somme constitue un acte

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est un acte unilatéral qui ne peut être notifié au salarié sous condition résolutoire de son acceptation expresse de la proposition de reclassement

de vente ni comme une promesse unilatérale de vente mais comme un acte unilatéral qui ne contient qu'une invitation à négocier permettant l'ouverture de pourparlers et librement révocable à défaut de

X... diverses sommes à ce titre, AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que

DONT L'ANNULATION EST POURSUIVIE NE CONSTITUE PAS UNE CONVENTION, MAIS UN ACTE UNILATERAL, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL SERAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE QU'A L'EPOQUE DUDIT ACTE, LA CAUSE

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa démission est exempte de tout vice du consentement, alors, selon le moyen, que la démission est un acte

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE

s'agissant d'un acte unilatéral dont la preuve exige la production de l'original par le bénéficiaire du cautionnement, que la banque ne démontre pas que cet engagement existait lors de la mise en demeure