D'INFORMATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES DE JUGEMENT SONT COMPETENTES POUR ANNULER LES ACTES D'INFORMATION, MEME NON EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE

santé publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte d'information présentée par la première ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité

de la défense et du déroulement d'un procès équitable, peuvent solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés

B..., épouse C..., Paul D... et Pierre E... des chefs de vol, non-assistance à personne en danger, escroquerie, faux et usage, séquestration de personnes et extorsion de signature, a annulé certains actes

cotées et ne font donc pas partie intégrante de la procédure, étant de surcroît parvenus après sa clôture ; attendu à cet égard qu'il convient d'observer en réponse aux arguments avancés que l'exécution d'actes

chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, et non de l'appel d'une ordonnance de ce magistrat ayant rejeté une demande d'actes

de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; qu'elle ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire pour, en l'absence de tout acte

soit nulle en ce qui concerne la désignation des agents de la direction de la Concurrence, elle ne l'était pas vis-à-vis du commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, de sorte que les actes

que les autres critères de compétence énumérés par l'article 52 du Code de procédure pénale ne trouvaient pas non plus application, s'est déclaré incompétent, que l'incompétence ainsi révélée par un acte

ayant été close par une ordonnance de non-lieu, seul le procureur général avait la possibilité de procéder à une réouverture de l'enquête ; " au motif que, d'autre part, les faits étant prescrits, aucun acte

II) contre l'arrêt n° 30 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2000, qui, dans la même procédure a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de refus d'actes

débats conformément aux prescriptions légales ; " alors que le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés, doit comprendre l'ensemble des actes

usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes d'information ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 5 janvier 2000, qui, dans la même information

organise " l'inviolabilité " de la personne du chef de l'Etat qui est limitée dans le temps et qui interdit que le Président de la République soit requis de témoigner ou fasse l'objet d'une action, d'un acte

les supposer démontrés, ils pourront admettre une qualification pénale ; qu'en se bornant à confirmer, pour d'autres motifs, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sans avoir procédé à aucun acte

; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT PUISQU'ELLE PEUT DANS TOUS LES CAS, A LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL, D'UNE DES PARTIES, OU MEME D'OFFICE, ORDONNER TOUT ACTE

du juge d'instruction rejetant une demande d'actes d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

; "alors, d'une part, qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance de rejet de demandes d'actes alors que le juge d'instruction n'avait procédé lui-même à aucun acte d'information et que la commission