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654 647 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P], la cour d'appel a affirmé qu' "une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, ne rentre donc pas dans la règle

Source officielle

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CC

civ2

éboutée de son action en responsabilité dirigéec/M. E

613723eacd5801467740fdc2

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf97

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

rémunération proposée et acceptée serait payée par la société Midax tandis qu'elle constituait une dette personnelle des cédants des actions, que son règlement par la société Midax aurait constitué un acte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643139

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Actes indivisibles - Disposition interdisant à trois transporteurs routiers de desservir une commune. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

règlement à cette société de loyers anormalement bas et partiels, que son père et son épouse ont été les donneurs d'ordre de travaux de si grande envergure conduits en leur sein qu'ils consistent en actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X..., pour réaliser tout acte relatif à la succession, y compris des actes de disposition. L'original de cette procuration a été confié à la SCP [...] (le notaire). 2. Par lettre de M. N...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202959

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

dossier détenu par le CHU Henri Mondor de Créteil, permettant d’établir l’état de santé physique et mental de celui-ci à la date de l’établissement du testament, le 18 novembre 2018, et des différents actes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704413

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes reproduisant les dispositions d'actes existants - Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657327

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Arrêté du ministre du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685357

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte divisible - Disposition d'arrêté d'approbation de lotissement mettant

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722dbcd58014677402580

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que sont insusceptibles de ratification les actes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657282

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décret relatif aux conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449351

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

la société ; Considérant que, si la décision du maire de Pézenas de soumettre ou non à l'approbation du conseil municipal la vente à la SCI STEMO du bâtiment dont elle était locataire a constitué un acte

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Banque répond que les deux salariés la représentant sont habilités pour des actes ne relevant pas d’une simple gestion journalière mais aussi pour des actes de dispositions y compris pour des montants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100731

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 3°/ que si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6974

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

loi du 25 janvier 1985 par refus d'application, et alors, d'autre part, que seuls les actes de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise, et parmi eux, seuls les actes de disposition étrangers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655814

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décret du 20 juin 1961 relatif

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [I] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ; - dit que dans les deux mois

Source officielle
CC

comm

é la demande d'expulsion du départementc/M. X

613724a2cd58014677417201

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... en redressement judiciaire était dans l'impossibilité de passer seul un acte de disposition et de s'engager dans une clause susceptible d'aggraver son endettement, sans constater que ces actes auraient

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c461cf

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de disposition matérielle ou juridique ayant pour conséquence de diminuer la valeur du bien affecté en garantie ; que l'opération d'arrachage de vignes s'analysant en un acte de disposition portant sur

Source officielle