AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210
30 avril 2025
30 avril 2025
[P], la cour d'appel a affirmé qu' "une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, ne rentre donc pas dans la règle
Source officiellePage 2 sur 32733
civ2
éboutée de son action en responsabilité dirigéec/M. E
613723eacd5801467740fdc2
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et
Source officielle