[P], la cour d'appel a affirmé qu' "une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, ne rentre donc pas dans la règle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et

rémunération proposée et acceptée serait payée par la société Midax tandis qu'elle constituait une dette personnelle des cédants des actions, que son règlement par la société Midax aurait constitué un acte

. - Actes indivisibles - Disposition interdisant à trois transporteurs routiers de desservir une commune. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables

règlement à cette société de loyers anormalement bas et partiels, que son père et son épouse ont été les donneurs d'ordre de travaux de si grande envergure conduits en leur sein qu'ils consistent en actes

X..., pour réaliser tout acte relatif à la succession, y compris des actes de disposition. L'original de cette procuration a été confié à la SCP [...] (le notaire). 2. Par lettre de M. N...

dossier détenu par le CHU Henri Mondor de Créteil, permettant d’établir l’état de santé physique et mental de celui-ci à la date de l’établissement du testament, le 18 novembre 2018, et des différents actes

PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes reproduisant les dispositions d'actes existants - Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret.

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Arrêté du ministre du travail

54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte divisible - Disposition d'arrêté d'approbation de lotissement mettant

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que sont insusceptibles de ratification les actes

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décret relatif aux conditions

la société ; Considérant que, si la décision du maire de Pézenas de soumettre ou non à l'approbation du conseil municipal la vente à la SCI STEMO du bâtiment dont elle était locataire a constitué un acte

La Banque répond que les deux salariés la représentant sont habilités pour des actes ne relevant pas d’une simple gestion journalière mais aussi pour des actes de dispositions y compris pour des montants

510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 3°/ que si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur

loi du 25 janvier 1985 par refus d'application, et alors, d'autre part, que seuls les actes de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise, et parmi eux, seuls les actes de disposition étrangers

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décret du 20 juin 1961 relatif

[D] [I] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ; - dit que dans les deux mois

X... en redressement judiciaire était dans l'impossibilité de passer seul un acte de disposition et de s'engager dans une clause susceptible d'aggraver son endettement, sans constater que ces actes auraient

de disposition matérielle ou juridique ayant pour conséquence de diminuer la valeur du bien affecté en garantie ; que l'opération d'arrachage de vignes s'analysant en un acte de disposition portant sur