acte du même jour ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Par un acte du même jour, M. [B] s'est rendu caution du remboursement de ce prêt, à concurrence de la somme de 260 000 euros.

séparation de biens avec société d'acquêts, ont constitué le 10 avril 1990 la Société civile Pabajo, chargée de gérer leur patrimoine, chacun d'entre eux détenant la moitié des parts ; que, par un acte

[W] a conclu avec la société Sol'in air un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ; que, par acte du même jour, la société Banque Solféa (la banque) a consenti à

Z... et Mme Y..., porteurs de parts, ont acquis une propriété dont le droit d'usage et d'habitation a été attribué aux consorts Le Gluher-Guelard ; que par acte du même jour, la Caisse des dépôts et consignations

X... et ses associés ont cédé les parts de la société Animation loisirs et détente-rallyes (la société ALD-Rallyes) à la société DM Enginery et à Mme Y... ; que par acte du même jour, M.

universelle et qu'en garantie du paiement du solde du prix M. et Mme Y... ont constitué un cautionnement hypothécaire à son profit sur un immeuble leur appartenant, venant en cinquième rang ; que par un autre acte

derniers ; que, le 28 décembre 2007, M. et Mme X... ont cédé à la société Holding Canac, devenue la société Etablissement Canac menuiseries, la totalité des parts de la SCI X... détenues par eux ; que, par acte

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2024), par un acte du 8 juillet 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a consenti à la société Ossau 64 (la société) un

Par deux actes du même jour, M. F... et Mme S... se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite, chacun, de 40 000 euros et pour une durée de 86 mois. 2.

Par un acte du même jour, M. F..., président de la société, s'est rendu caution des engagements de cette dernière à concurrence de 135 000 euros pour une durée de 84 mois. 2.

juin 1998, mais antérieur à la cession des parts ; que par acte du même jour, la société a également acquis le fonds de commerce exploité par M. et Mme X... ; qu'alléguant la découverte de dettes antérieures

Z... et les consorts X..., propriétaires indivis de la parcelle 230 divisée en trois lots soumis au régime de la copropriété, ont, le 29 mars 1994, vendu à Mlle Y... le lot n° 2 ; que par acte du même

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 avril 1996), que par acte du 30 juin 1987, MM. Y... et Z... (les cédants) ont cédé à la société SPADA les actions de la société anonyme C...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 2021), par un acte du 13 juillet 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société Tools Air, dont M.

(la caution), lequel, par acte du même jour, s'est rendu caution solidaire de ces engagements, pour une certaine durée, dans la limite de 35 000 euros ; que la société ayant été, les 12 décembre 2011 et

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2022) et les productions, par un acte du 30 décembre 2014, MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.724), que, par trois actes du même jour, Mme O... a donné à bail

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) une promesse de vente, avec faculté de substitution, portant sur un ensemble immobilier viticole ; que, par acte