au contraire que ces personnes n'étaient pas les usagers d'un service public géré par cet établissement public à caractère industriel et commercial, ni que ces actes juridiques ou matériels procéderaient

au document litigieux la valeur d'un acte juridique, mais qu'en réalité sa lettre du 2 décembre 1983, soit 13 jours après la signature du sous-seing privé du 19 novembre, adressée au juge des tutelles

juridique et d'engagement de la société ; que bien au contraire, il résulte de cette sommation que le seul acte juridique auquel M.

confié la tenue de leurs comptes à la société d'expertise comptable Actif Conseil ; que c'est à la demande expresse de François Cabrera que le responsable d'Actif Conseil s'est chargé de la rédaction d'actes

l'option ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la créance éventuelle de compensation entre les loyers échus et le prix de vente, trouve son origine non pas dans la levée de l'option mais dans l'acte

l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte

JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE

ALORS QUE la règle qui veut que la preuve des actes juridiques soit administrée par écrit lorsqu'ils ont pour objet une chose excédant la somme de 1 500 €, connaît une exception lorsque les parties à l'acte

du juges des référés ; 1°- Alors que s'il ne peut trancher une contestation sérieuse, le juge des référés peut examiner les actes juridiques et les moyens invoqués à l'appui de cette contestation notamment

cas de contestation sur admission de créance ; que Maître I... a demandé au juge-commissaire de se déclarer incompétent en raison d'une contestation de fond portant sur la validité et l'exécution des actes

de cautionnement est nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas

et 117 du code de procédure civile s'applique à l'acte lui-même mais pas à son contenu qui reste soumis au droit commun de la validité des actes juridiques, de telle sorte que l'acte de renouvellement

AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION, QUE CETTE ACCEPTATION, QUI DECOULAIT D'UN FAIT, D'UNE ATTITUDE, N'ETANT PAS UN ACTE JURIDIQUE, POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE

de déclarer prescrit le moyen tiré de la nullité du contrat alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte

AFFAIRE PERSONNELLE DU CHOIX DES ENTREPRENEURS POUR MENER A BIEN LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, IL AVAIT ETE AINSI CHARGE ", PAR LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER, "DE CONCLURE, POUR SON COMPTE, DES ACTES

alinéa 2, du code du travail ; 2° / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte

X...- Y... le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

juridique, fût-il un accord collectif, réglant les modalités de son fonctionnement ; que l'acte juridique, qualifié d'accord collectif par le comité d'entreprise La Redoute, dont il sollicitait l'annulation