de Mont-Saint-Aignan ; qu'aux termes d'un acte notarié du 5 décembre 1985, établi entre la Commune de Mont-Saint-Aignan et Mme Y..., celle-ci a confirmé la servitude profitant à des parcelles dont la

marchandises, payable en six échéances dont la première était fixée au 15 août 1986 ; que les époux B... n'ayant réglé aucune somme et ayant refusé de signer l'acte notarié, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que par acte notarié du 25 septembre

notarié du 17 décembre 1993, cette renonciation ayant été réitérée dans un second acte notarié du 31 janvier 1994 ; le changement de régime matrimonial intervenu le 8 novembre 1983 ne pouvait s'analyser

, la banque, agissant en vertu de l'acte notarié et d'un jugement rendu par le juge de l'exécution le 2 février 1999, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière d'une

Par acte notarié du 2 août 2007, M. J... et Mme N... S... ont revendu les parcelles à M. C... S.... 3.

X..., sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; Attendu que, pour débouter le CFCAL de ses demandes, l'arrêt retient que, les parties discutant de l'application de la prescription

statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin à l'instance et peut être frappée d'un appel immédiat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte

F... par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, Mme X..., estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence

W... un prêt au terme d'un acte notarié en date du 28 septembre 2007. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), que, par acte

civile immobilière "Les Cèdres" (SCIC) a vendu un pavillon en l'état futur d'achèvement aux époux B..., pour le prix de 735 000 francs ; que, par acte notarié du 29 avril 1986, les époux B... ont promis

société Cecico Entreprise, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 28 mars 1994), que par un acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), par acte notarié du 11 octobre 2013, Mmes [M] et [X] [F], ainsi que [Q] [F], ont vendu à Mme [E] [G] et M.

notarié d'échange des parcelles; que, l'arrêt attaqué a déclaré inopposables à l'égard de Mme X... l'acte d'arpentage et l'acte notarié et dit que le refus de l'intéressée de réitérer ce dernier n'était

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2004) que par acte

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 2002) et les productions, que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par

Par acte notarié du 2 novembre 2006, M. et Mme [C] sont devenus propriétaires d'une parcelle contiguë, aujourd'hui cadastrée AL [Cadastre 9], desservie par ce même chemin. 3.