, la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement énonce que le président du conseil national ne peut agir pour assurer le recouvrement judiciaire des

[V] [K] [E] font grief à l'arrêt de dire l'action en réduction des donations excédant la quotité disponible recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action

active partageable ; que l'arrêt constate que M.

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent vers un seul et même but ; qu'il s'ensuit que l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui avait pour objet

W..., domiciliée [...], prise en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège social est ..., en

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action n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre le masseur-kinésithérapeute ayant réalisé les prestations indûment facturées à l'assurance maladie, les juges du

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O... devant le tribunal correctionnel ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que l'action publique, et donc également l'action civile exercée devant le tribunal correctionnel, n'était

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active et passive, la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, la masse partageable de faire les comptes entre les parties, de déterminer les droits des parties et pour ce faire, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements X..., société à responsabilité limitée

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que, pour dire le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse et, partant, au receveur, l'arrêt retient que la société Maes n'a pas produit