, DU 20 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 23 juillet 2021, l'association d'Aide aux maitres d'ouvrages individuels, dont le siège est chez M.

Code civil ; 4 ) qu'en repoussant l'action de in rem verso intentée à l'encontre des syndics, motif pris que n'était pas établie l'infécondité de l'action que pourraient intenter les prêteurs, une

aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en déclarant recevable l'action de la banque quand elle constatait pourtant que, à l'occasion de la liquidation judiciaire

contre le tiers en réparation de ce préjudice, même inhérent à la procédure, ou, à tout le moins, en réparation de leur fraction individuelle du préjudice collectif ; qu en l espèce, aucune action en

-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

X... et Z... ; que, sur l'action civile, il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF ; que, par un arrêt du 25 janvier 2013, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise

; et alors, d'autre part, que le jugement du 25 août 1987 prononce la clôture pour insuffisance d'actif et "dit, en conséquence, que chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles

Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-14.769 formé par : 1 / le Syndicat des copropriétaires de la copropriété

la masse des créanciers n'ait exercé, en vertu du pouvoir qui lui est conferé par la loi, l'action collective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action individuelle exercée par la société mère

L'action intentée par la présente instance, ne se substitue pas à une action qui est susceptible d'être intentée par les salariés concernés à titre individuel devant le conseil des prud'hommes compétent

X... soutient que le trésorier du 10ème arrondissement n'a pas recouvré son droit de poursuite individuel à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'égard

médicaux, des personnes présentées comme cas individuels, dès lors que leur représentativité même n'a pu être préalablement tranchée, ne pouvant être contestée que devant le tribunal saisi de l'action

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions ; qu'en accueillant l'action de M.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a autorisé la reprise des actions individuelles de M. [V], [W], [I] [Z] et Mme [U] [A] [E] à l'encontre de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD et de la société civile

a, par motifs adoptés, retenu que celles-ci ont "pour objet de procéder au paiement des rémunérations variables individuelles, ce qui ne relève manifestement pas d'une action collective des syndicats

Sur la prescription de la demande Attendu que par application de l'article 1304 du Code civil, l'action individuelle du salarié en nullité du licenciement pour absence de plan social est soumise à la

Sur la prescription de la demande Attendu que par application de l'article 1304 du Code civil, l'action individuelle du salarié en nullité du licenciement pour absence de plan social est soumise à la