à son auteur et que l’action directe qui en résulte l’égard du vendeur de cette chose est de nature contractuelle ; qu’ils soutiennent qu’aucun document contractuel n’a indiqué aux acquéreurs la présence

En réponse, la société SEMPARISEINE soutient que le maître d'ouvrage ou propriétaire d'origine ne perd pas la faculté d'exercer l'action lorsqu'elle présente pour ce dernier un intérêt direct et certain

consistait en une action en non conformité, fondée sur l'article 1184, a violé les textes précités, et méconnu ses propres constatations ; 2 / que les dommages à l'existant du fait de travaux neufs

contractuel ou quasi délictuel, -débouté les sociétés EG sol Lyon et Saint Dizier Environnement de leurs demandes sur la qualité à agir de la SAS Perrier TP à agir, car mal fondées, -dit que l'ouvrage

et, le second, un contrat de sous-traitance ; que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la responsabilité

[L] demande au tribunal de : - Dire et juger Madame [A] [H] mal fondée en l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [K] [L] exerçant sous l'enseigne EIRL ARTIBOISERVICES et l'en débouter purement

, En conséquence : - dire et juger recevable et bien fondé l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - dire et juger que les travaux de confortement de la falaise étaient nécessaires à la construction

Elle soutient que le chantier a connu un décalage d'environ une année par rapport au planning contractuel initial et que cette prolongation serait exclusivement imputable au maître d'ouvrage.

Concernant les prétentions présentées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les premiers juges ont indiqué que Madame [D], qui devait prouver l'existence

qu'elle ne sera tenue que dans la limite de ses obligations contractuelles et de garanties, étant fondée à opposer ses franchises contractuelles opposables aux tiers s'agissant de garanties facultatives

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

inopérant que le tribunal avait retenu la seule responsabilité de la SAIEM en qualité de venderesse ayant manqué à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme, la cour d'appel a violé les

recevable [Y] fondée en ses demandes ; A titre principal - Débouter la société R [X] [Y] [S] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins [Y] conclusions ; A titre subsidiaire, - Dire que la société

devoir sa garantie, que la société [Adresse 8] a engagé sa responsabilité contractuelle s'agissant des défauts suivants : insuffisance du niveau d'assise des fondations, absence d'étude géotechnique

Y... allègue une action directe à leur encontre, il la fonde, en ses écritures, sur l'article 1165 du code civil, lequel s'inscrit dans le cadre de relations contractuelles, inexistantes en l'espèce, l'acquéreur

Il souligne que les deux actions sont fondées sur les mêmes faits, les désordres de l'installation de chauffage, et tendent aux mêmes fins, c'est-à-dire la réparation de leurs préjudices, peu important

d'oeuvre des travaux ; que, dès lors, la commune de Gray ne saurait, alors d'ailleurs que la réception définitive de l'ouvrage n'a pas été prononcée, engager contre l'Etat une action fondée sur une prétendue

un élément essentiel, le constructeur avait été directement à l'origine du dommage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tout en s'attachant au défaut de gravité du défaut de conformité et du respect

de l’action directe contre l’assureur du responsable.

d'ouvrage (dire du 01/06/2012) ; L'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [Z] n'est pas fondée.