l'article 2032-2 du Code civil ; 2 / que l'admission d'une créance de la caution au titre de son droit propre résultant de son action engagée avant paiement contre le débiteur, suppose nécessairement

contre les débiteurs principaux que contre les autres cautions, précisions qui, en outre, n'avaient pas été portées dans l'acte du 8 avril 1988; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, qui démontrait

de la république et canton de Genève à la suite de la "faillite" de Mme [P], que cet acte faisait état d'une créance de l'exposante d'un montant de 2 124 337,05 CHF, qu'il portait la mention "le failli

renonçante, ne constitue pas une telle faute qualifiée le fait pour une banque de ne pas renouveler une inscription d'hypothèque contre le débiteur en faillite tout en la maintenant contre les cautions

DE LA SOCIETE FINK AMENA LA BANQUE A INTENTER UNE ACION EN PAYEMENT DES CINQ DERNIERES LETTRES DE CHANGE, DONT ELLE ETAIT AINSI DEVENUE PORTEUR, CONTRE LA SOCIETE ROVILLE ; ATTENDU QUE POUR REJETER

Z... a failli à sa mission en ne procédant pas à la vérification de la créance déclarée par la Banque Chaix au passif de M.

ET SES ENFANTS, QUE CONTRE LA SOCIETE DES PETROLES DU CENTRE, LES DROITS ET ACTIONS PRECEDEMMENT EXERCES, SUIVANT ASSIGNATION DES 26 SEPTEMBRE 1962, 2, 8 ET 11 MARS 1963 ; QUE LA PREMIERE DE CES DATES

A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT FONDEE SUR LE DOL DONT ELLE AURAIT ETE, SELON ELLE, VICTIME ET DEPOSE UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE CONTRE LE MEDECIN, QUE CES PROCEDURES ONT

Le 4 juillet 1991, la requérante saisit le tribunal de district (okresní soud) de Nový Jičín d’une action tendant à la restitution de l’état d’origine et aux dommages-intérêts, action dirigée contre la

La Société Générale soutient que le cautionnement de Madame [Q] ne saurait être jugé disproportionné alors que dépend de sa communauté de biens un immeuble d'une valeur nette de 225 000 €.

un commandement aux fins de saisie-vente et a engagé une procédure de saisie-arrêt de leurs rémunérations ; que la société RSB a alors assigné la banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli

société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, partiellement confirmatif, qu'ayant appris la cession à un tiers, par la société Colas, de la totalité des actions

sont pas cautionnées voient toutes leurs dettes effacées ?»

X... envers l'UCB, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant l'extinction de la créance de l'UCB contre la société AIDA et, par voie de conséquence, celle du cautionnement souscrit par M.

avocats au barreau de Bastia a souscrit, d'abord auprès de la compagnie Sprinks assurances aux droits de laquelle se présente la société en liquidation ICS assurances, puis auprès de la société Le Mans caution

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (LA SOCIETE COFINCAU), CREANCIERE

le nantissement des actions acquises et par le cautionnement de la société Interfimo, organisme de caution mutuelle ; que la SECP ayant été défaillante, Interfimo a acquitté les échéances du prêt et,

DIVERS BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, PARMI LESQUELS DES ACTIONS DE LA SOCIETE DRAGAGE DE SABLES MARINS (LA SOCIETE D.S.M.) ; QUE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, LES EPOUX Y...