sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle

directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet du litige; qu'en décidant néanmoins de substituer d'office à l'action directe

X..., en qualité de caution ; que M.

Le même jour, [I] [Z] s'est porté caution solidaire du prêt pour 29.521,80 euros. 2.

PRIS PAR LA BANQUE LE 27 OCTOBRE 1964 ET EN ESTIMANT PAR AILLEURS QUE LA SIVP N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CONTRE LA SOCIETE FAILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS

la République tchèque 15895/05 CAJTHAMLOVY contre la République tchèque 40461/05 NEVAŘIL contre la République tchèque 11005/06 NORKOVÁ ET LAVICKÁ contre la République tchèque 13226/06 VRÁCOVSKÝ contre

faillite.

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X...ES-QUALITES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN CONTRE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; QU'IL CONVIENT

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

DE LA SAMETAL; QUE LE 15 MAI 1962 CETTE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE, FINALEMENT CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF; QUE L'AGENT JUDICIAIRE

EXERCEE CONTRE EUX PAR LA CAUTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, A LA PRODUCTION A LA FAILLITE, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; ALORS, QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LE RECOURS PREVU

N'ayant pu recouvrer sa créance contre la SCI Ortolan, elle a engagé des poursuites à l'encontre des cautions.

sur l'action du créancier contre la caution et ne justifiait pas l'octroi du sursis à statuer demandé par cette caution ; qu'en effet, cette instance tend à la condamnation du Crédit Agricole à combler

NON SOLIDAIRE N'EST TENUE QU'A DEFAUT DU DEBITEUR ET NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE LORSQUE LE DEBITEUR CAUTIONNE N'A PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION ET QUE LE CREANCIER A REQUIS LA CAUTION DE S'EXECUTER

Le 22 juillet 1999, elle demanda au juge délégué à la faillite de révoquer la radiation de son action fondée sur l’article   2932 du CC.

objet identique ; qu'en étendant à l'action de la caution en nullité du cautionnement l'effet interruptif de prescription attaché à l'action de la banque créancière en paiement contre la caution, cependant

opposable à la caution et à ses ayants-droits sans même vérifier si elle n'était pas de nature à aggraver le sort de la caution et si en conséquence, elle n'aurait pas dû être portée à la connaissance